Arrêt La Fleurette

Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA Si elle

les meules. Des fleurs  magiques bourdonnaient.  Les talus  le berçaient.  Des bêtes d’une élégance fabuleuse circulaient.  Les nuées s’amassaient sur la haute mer faite d’une éternité de chaudes larmes. III Au bois il y a un oiseau, son chant vous arrête et vous fait rougir. Il y a une horloge qui ne sonne pas. Il y a une fondrière avec un nid de bêtes blanches. Il y a une cathédrale qui descend et un lac qui monte. Il y a une petite voiture abandonnée dans le taillis, ou qui descend le sentier en courant

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

s’adressant à Arnaud cherche à le rassurer  : Il est jeune et amoureux ton client, sa tête est pleine d’étoiles. Tu peux être sûr qu’il a oublié et que si ça se trouve ils sont tous les deux dans un coin où il lui conte fleurette. Arnaud , partiellement rassuré  : je ne suis pas sûr de te croire. Demain matin j’irai quérir de la passiflore chez Flore, ça me calmera sûrement Bailli : tu vois, il suffisait d’en

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

Argument » d'Andromède que chaque Acte aussi bien que le Prologue a sa décoration particulière, et du moins une machine volante avec un concert de Musique, que je n'ai employée qu'à satisfaire les oreilles des spectateurs, tandis que leurs yeux sont arrêtés à voir descendre ou remonter une machine, ou s'attachent à quelque chose qui leur empêche de prêter attention à ce que pourraient dire les Acteurs ([1651] 1974: 11). Au sein des tragédies à machines représentées au Marais jusque dans les années 1670

moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 : 1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service. 2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, n° 51704 : responsabilité sans faute du fait des lois en général. 3. CE, Ass., 8 février 2007, M. Gardedieu, n° 279522 : responsabilité sans faute du fait des lois méconnaissant l’obligation d’assurer le respect des conventions internationales

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service

le droit. c’est acte administratif mais il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. La distinction initiale, circulaire interprétative, circulaire réglementaire. CE, ass, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kruisker. Ici c’est un arrêté ministériel. Les vrai circulaire ce sont les circulaire interprétative c’est a dire celle qui n’apporte rien à la égalité administrative. Ce sont des actes qui se contente d’interpréter le droit existant. Elle n’a aucun effet sur la situation juridique