Arrêt Laruelle Et Delville

TC 8 février 1873 arrêt Blanco : Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal

un risque est une faute de la part du maire. Le retard dans la prise de décision est constitutif d’une faute, l’information inexacte aussi. En revanche l’activité des pompiers devant intervenir dans l’urgence ici c’est une faute lourde. I) Arrêts contenus dans la fiche CE Sect. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz Faits et procédure : Le 5 juillet 1952 les sieurs Jacques et Jean Pierre Amoudruz ont été victimes d’un accident mortel alors qu’ils prenaient un bain vers 17h30 sur la plage d’Houlgate

- C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo 13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker 14 - T.C. 26 mai 1954

puisqu’il participait aux enquêtes. [pic] LA REPARTITION DE LA CHARGE AU SEIN DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE CE, Ass – 28 juillet 1951 – Laruelle (doc n°5) Faits : Mr Laruelle a renversé la dame Marchand avec la voiture militaire mais en dehors du service (lien instrumental) Etat a dédommagé la victime -> Action récursoire Mais Sieur Laruelle était responsable de cette faute, donc il doit rembourser l’Etat. ⇨ Pas d’irresponsabilité de faits des agents en cas de faute personnelle rattachable

Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire substistant pour la responsabilité de l’Etat du fait de la gestion de son domaine privé)] à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco 08.02.1873) La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La RA varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité de l’Etat s’élargit

doit supporter, plus qu’un autre, la charge inhérente au fonctionnement des services publics. Il est important de souligner que la responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice. A travers les arrêts Pelletier, Anguet, Lemonnier , demoiselle Mimeur, Laruelle, Delville et Papon , nous verrons l'évolution de la responsabilité administrative crée par la jurisprudence. Tout d'abord nous verrons la théorie du cumul des fautes personnelles et de services et l'imputabilité d'une faute

administratif Cet arrêt présente une action récursoire de l’Etat pouvant être exercée contre son agent après une transaction c'est-à-dire le fait que l’administration puisse se retourner contre l’agent public pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime, correspondant à sa part de responsabilité dans la réalisation du préjudice sans aucun jugement n’ait été prononcé. En effet, Il faut attendre le 28 Juillet 1951 et la jurisprudence Laruelle et Delville pour que le conseil

principe est l’arrêt Anguet. En effet, en cas de pluralité matérielle de fautes (CE, 3 février 1911, Anguet accident causé à la fois par la fermeture avant l’heure réglementaire du bureau de poste et les coups des agents ; CE, 28 juillet 1951, Delville accident dû à l’ébriété du chauffeur et au mauvais état des freins). Mais aussi en cas de faute personnelle commise dans le cadre du service, possibilité de cumul de responsabilités (CE, Lemonnier, 26 juillet 1918 : accident provoqué par un coup

avec l’article 5 constitution sur la continuité de l’Etat). Ainsi, application de règles spécifiques, dérogatoires ! Or, depuis quelques décenies, on note une évolution fulgurante de la responsabilité tournée vers une logique indémnitaire : Citer les arrêts Letisserand, Moya Caville… (si vous ne les connaissez pas, référez vous au GAJA. Cela permet en tout cas d’évacuer vos connaissances inutiles pour le corps du devoir au stade de l’intro….). Cela vous conduit alors à vous demander comment peut se concilier

décret qui marque le début d'une évolution : _ arrêt "Pelletier" de 1873 : en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires le juge opère une distinction faute personnelle / faute de service * faute personnelle : faute imputable à l'agent public, compétence du JJ * faute de service : faute imputable à la fonction, compétence du JA Cet arrêt sera très critiqué par la doctrine. Pour Jèze il résulte de cet arrêt des conséquences inéquitables car toutes les fautes