Arrêt Lacour Crim 25 Octobre 1962

 Commentaire arrêt chambre criminelle octobre 1962 : Selon le doyen Jean Carbonnier « L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils

avoir été seule responsable ; il n’est pas permis de croire que M ait ignoré l’état lamentable dans lequel se trouvait sa sœur, sa conduite ne tombant pas sous le coup de la loi pénale il y a lieu pour la cour de prononcer son acquittement. Doc 2 : Crim, 11 février 1998 Juridiction : chambre criminelle, Cour de cassation Date : 11 février 1998 Faits : Régine Azzam a été citée pour avoir soumis une personne vulnérable ou dépendante, à savoir les époux Kanté, à des conditions d’hébergement incompatibles

potentiellement dangereux du complice reste impuni. Ce fut le cas par exemple, dans l’arrêt Lacour Crim. 25 octobre 1962, qui conduit à l’impunité d’un comportement manifestement dangereux. En l’espèce, une personne recrute un tueur à gage en vu d’un assassinat ; le tueur à gage n’a jamais eu l’intention de tuer sa cible : impunité du complice, puisque aucune infraction n’a eu lieu.       Pour autant, deux arrêts amène à s’interroger sur la notion du fait principal punissable. Dans deux situations proches

étudier la loi PERBEN II qui est un palliatif risqué à l'absence des répressions des arrêts Lacour I) Une dérogation à un principe fondamental : une infraction punissable sans commencement d'exécution 1. A) L'exigence du commencement d'exécution dans la lettre de l'article 121-5 du Code pénal Cependant, il ne définit pas la notion de commencement d’exécution. C’est la jurisprudence qui va la définir à travers un arrêt rendu le 5 juillet 1951 : la Chambre criminelle définit le commencement d’exécution

volonté de son auteur », comme le stipule l'article 121-5 du Code pénal, c'est-à-dire que l'infraction tentée est constituée lorsque le fait illicite n'est pas arrivé à son terme parce que le développement de l'activité infractionnelle de l'agent a été arrêté ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes de sa volonté. Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement

tentative punissable. Pour qu'il en soit ainsi, l'infraction doit réunir un certain nombre de conditions. On peut alors distinguer l'infraction tentée de l'infraction manquée. Classification tripartite des infractions et tentative punissable Crimes : toujours punissable Délits : punissable seulement lorsqu'elle est prévue par un texte Contraventions : Le silence du législateur semble commander qu'elle soit exclue 1) L'infraction tentée Art 121-5 CP : « La tentative est constituée dès lors

tenté. C’est l’hypothèse de l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962 où Rayon avait été chargé de tuer un homme. Pour cela, il avait reçu plusieurs sommes d’argent de la part de Lacour et lui avait fait croire que le plan avait été mis à exécution. Pourtant, Rayon n’avait pas l’intention de commettre le meurtre et avait même prévenu Guillaume, la victime, du dessein d’agression à son encontre. Ainsi, auteur principal de l’infraction serait Rayon et le complice Lacour (puisqu’il a donné des instructions

d’autrui ». Si l’on s’en tient à cette conception objective stricte il n’y aurait commencement d’exécution qu’à partir du moment où le délinquant aurait introduit sa main dans le sac à main de sa victime. Dans une autre hypothèse, un voleur qui se ferait arrêter par la police muni d’un pied-de-biche juste devant la porte d’entrée d’une maison mais sans avoir eu le temps de la fracturer ne pourrait pas être poursuivi tant qu’il n’aurait pas commencé à exécuter l’infraction mais en serait toujours à la préparation

extériorisée ? La notion de commencement d’exécution fait donc naitre de nombreuses questions essentielles. Concrètement, il est nécessaire de le définir pour savoir exactement quand la police, au courant du projet criminel, doit elle intervenir pour arrêter le délinquant. Malgré son importance, la notion de commencement d’exécution ne semble pas être déterminée de manière rigoureuse et constante. Quelle est donc la définition du commencement d’exécution retenue par la jurisprudence ? Et quels sont les

mais aussi ceux constitutifs de la complicité. Le fait principal doit être punissable, pas nécessairement puni. L’acte doit avoir été consommé ou tenté. La tentative de complicité n’est pas punissable. Cass. crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, JCP 1963 II 12985 (arrêt présent dans le fascicule) Ainsi, doit rester impuni un médecin qui avait soudoyé un homme de main pour qu’il assassine un autre homme, le « tueur à gages » ayant gardé l’argent sans passer à l’action. La loi