Arret Larousse Bordas

violence se rencontre rarement, certes. Mais la rareté ne s’épuise pas dans l’immobilisme. Le paysage jurisprudentiel, si l’on observe sa couleur à sa dernière saison, semble avoir été couvert d’un nouveau vernis : il est permis d’observer dans un arrêt du 30 mai 2000 (cf. infra) un élargissement, par la Cour de cassation, de l’horizon du champ d'action du vice de violence en incluant dans sa sphère la contrainte économique et en admettant une possible annulation du contrat sur ce fondement. Ceci

violence se rencontre rarement, certes. Mais la rareté ne s’épuise pas dans l’immobilisme. Le paysage jurisprudentiel, si l’on observe sa couleur à sa dernière saison, semble avoir été couvert d’un nouveau vernis : il est permis d’observer dans un arrêt du 30 mai 2000 (cf. infra) un élargissement, par la Cour de cassation, de l’horizon du champ d'action du vice de violence en incluant dans sa sphère la contrainte économique et en admettant une possible annulation du contrat sur ce fondement. Ceci

fiche d’arrêtMéthode de la fiche d’arrêt Là j'ai pris exemple sur un arrêt que j'ai dû étudier maintenant en L2, mais cette méthode s'applique à tous les arrêts que ce soit en droit civil ou en introduction au droit pour toi. Premièrement il faut commencer par une phrase d’accroche : Il faut que tu présentes l’arrêt. Moi ce que je fais typiquement c’est que je mets la date, la chambre et le thème de l’arrêt. exemple : Dans un arrêt rendu le 3 avril 2002, la première chambre civile de cassation traite

française. L’employée assigne devant le TGI son employeur la société Larousse-Bordas en nullité de la cession pour violence, pour interdiction de poursuite de l’exploitation de l’ouvrage et recherche par expert pour déterminer le préjudice subi. Une partie interjette appel, par arrêt du 12 janvier 2000 la Cour d’appel fait droit à la demande de l’employée et admet la nullité de la cession du contrat de 21 juin 1984. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en Cassation en tant que demandeur, elle estime

Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la notion de violence du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu que selon une convention a titre onéreux en date du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitations d'un dictionnaire intitulé «Mini débutants» qu'elle avait créée. Par la suite, elle fut licenciée en 1996, de ce faite, en 1997, elle assigna la société Larousse-Bordas en nullité

l’espèce, Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat signé en 1984. Mme Kannas est licenciée en 1996. Elle assigne la société Larousse-Bordas pour la nullité de la convention portant sur la cession de ses droits d’auteur. La demande de Mme Kannas est accueillie favorablement en deuxième instance. La société Larousse-Bordas se pourvoie en Cassation. Le statut de Mme Kannas de

comme rédactrice salarié pour la sociéte larousse-bordas. Le 21 juin 1984 ,elle reconnaît par une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé "Mini-débutants" dont elle avait participé à la rédaction dans le cadre de son contract de travail comme une activité supplémentaire. A la suite son licenciement en 1996, elle assigne en justice en 1997 son employeur la société Larousse-bordas en nullité de la cession pour violence

l'erreur, la violence et le dol, et entraînent la nullité de la convention. L’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 est une illustration de nullité pour vice du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu, par convention à titre onéreux du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a élaboré. Elle a été licenciée en 1996. A la suite de son licenciement, en 1997, elle a assigné

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES DE ET SUR VICTOR HUGO PARUS EN LANGUE FRANÇAISE ANTHOLOGIES Anthologie buissonnière, Victor Hugo. Commentaires François Bouchardeau. HB Éds, 2004. ISBN 2914581327. (Arrêts sur lectures). Voir compte rendu p.120. La Mer dans la littérature française, tome 2 : de Victor Hugo à Pierre Loti, Simon Leys. Plon, 2003. ISBN 2259199747. BANDES DESSINÉES Deux enfants dans l’ombre, scénario de Morvan d’après L’Homme qui rit de Victor Hugo. Dessins Nicolas Delestret. Delcourt, 2003