Arrêt Lacour

L’interprétation du juge ne sera cependant pas nécessairement littérale (à la lettre). Ex : un texte de police des chemins de fers en 1917 interdisait de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complétement arrêté. Les voyageurs étaient obligés de descendre du train en marche, pourtant la personne a été condamnée. L’interprétation téléologique est possible : le juge peut rechercher le but poursuivi par le législateur et étendre une infraction à des cas non

d’application de l’art. 34. * CJCE, 1994, PUNTO CASA règlementation italienne interdisant l’ouverture des magasins les dimanches et jours de fête. La cour ne considère pas qu’il s’agisse d’une mesure d’effet équivalent. * CJCE, 1995, LECLERC arrêt concernant la publicité. A la tv non, sur l’étiquetage oui car elle est intrinsèque On ajoute à cela les dérogations permises par le traité ou la JP C- Les dérogations à l’interdiction des mesures d’effets équivalents aux restrictions quantitatives

- Sujet unique à l’examen : cas pratique lourd ; chaque cas appelle une réponse précise et courte (points précis du cours) - Certaines situations correspondent à des situations évoquées dans les arrêts (bien connaitre les arrêts du cours) CHAPITRE 1 : introduction au droit des relations collectives du travail Les relations collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise

l’hôtel de ville, il y a trop de skateboards. Il prend alors un arrêté interdisant la pratique de la planche à roulettes sur le parvis de l’hôtel de ville, sous menace d’une peine contraventionnelle (la violation d’un arrêté municipal est une contravention de première classe, le décret du président de la république n’est donc pas nécessaire). Une personne est alors poursuivie devant les juridictions répressives pour violation dudit arrêté. Il invoque alors l’illégalité de l’arrêté municipal en estimant

avoir trouvés cachés dans les escaliers avait été considéré pas la cour de cassation comme un acte qui tendait directement à la commission du vol et révélait l’intention de le voler. Ce principe a été réaffirmé par un arrêt du 29 décembre 1970 : Les services de police soupçonnaient des individus de commettre un vol à main armée contre des convoyeurs de fonds dans des gds magasins du Louvre. Ils avaient tendu sur place une “souricière” et assisté à l’arrivée

les enfants . Il est rataché auTGI , qd il statut sur un divorce , il statut en tant que JAF donc quand la decision émane d'un juge unique , la décision s'appelle *ordonnance et non pas jugement. Qd on est en matière penale, en 1ere instance c'est lacours d'assise qui va statuer . La cours d'assise rend les * verdicts . Le terme générique = décision de justice Qd une décision de justice émane d'une cours , on parle * d'arrêt Il existe differente juridiction de 1er instance selon le type de procé

ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en

loi peut dire ce qui est une infraction ou décidé ce qui ne l'est plus. Seule la loi peut prévoir les peines aux infractions qu'elle définie. Ce principe de la légalité concerne le droit pénal général mais aussi la procédure pénale. Nul ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas et selon les formes déterminées par la loi (article 112-2) Section I: Les fondements du principe de la légalité criminelle. Le droit pénal est à l'origine un droit coutumier. Le juge, à l'époque, dispose

infraction pénale, cela suffit. Pour la Cour EDH, la JP ou la loi sont des sources d'égale valeur. Ce principe proclamé par la Cour EDH l'est également par le CCL. La Cour de Cass également, peut écarter un texte de loi qui ne serait pas clair. Ex : Arrêt de 1990, le code des communes punissait toute infraction en relation avec un autre article de ce même code. Mais quand on lisait cet article, il n'y avait ni obligation ni interdiction. La cour de Cass a écarté cet article estimant que le texte n'était

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