Arrêt Laval Viking

L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX DROITS COLLECTIFS DE TRAVAIL: arrêts Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne. Comparaison et évolution. Introduction « La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne1. En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner

Commentaire Comparé : arrêts Laval et Viking Nous pouvons , nous permettre de dire que la construction de la communauté européenne repose sur un paradoxe , une antinomie. En effet, la communauté s’est d’abord construite sur des objectifs économiques ( libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux). Cependant , cet objectif, qui sollicite un rapprochement des législations des états membres, suscite des oppositions, notamment et surtout dans le domaine du droit du travail

Salariés détachés et dumping social : création d'un salaire minimum en Allemagne et remue-ménage à Bruxelles, ou les prévisibles répliques des arrêts Viking, Laval et Rüffert Michel Sapin, Ministre du Travail, a prononcé jeudi 5 décembre 2013 un discours auprès de la Commission Nationale de Lutte contre le Travail illégal, qu'il préside, au cours duquel il a souligné une hausse de 10% en 2013 des détachements déclarés après celle de 32% en 2012, portant leur nombre en France de 170 000 à 220

Commentaire : CJCE 11 décembre 2007 « FSU/Viking » La Cour de justice a rendu un arrêt essentiel en matière de conciliation entre l’action syndicale et la liberté d’établissement le 11 décembre 2007. Cet arrêt a fait grand bruit. Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks remarquait en 2006 : « Les répercussions potentielles de ces affaires aux plans juridique, politique et social vont beaucoup plus loin que les modèles sociaux finnois et suédois et elles

jurisprudence depuis 58 fondée sur arrêts. Extensive car attachée aux Traités + objectifs Traités (= lecture téléologique). Trois principes : principe d'application directe du droit communautaire, arrêt Van Gend en Loos en 63 (particulier peut se prévaloir directement du droit communautaire devant juge national) ; principe d'immédiateté, arrêt Costa contre Enel en 64 (normes communautaires font partie intégrante de lois nationales) ; principe de primauté, arrêt Costa contre Enel en 64 (en cas conflit

1 : les services et les autres libertés de circulation §1 Les critères partagés avec des autres libertés A Un lien d’extranéité Arrêt Knoors 7 février 1979. Les articles ne sont pas applicables dans une situation purement interne (= le fait que tous les éléments d’un litige sont cantonnés à l’intérieur d’un seul EM). Illustration : Arrêt Nino 3 octobre 1990. M. Nino exerce une activité médicale. Mais il n’était pas médecin. Poursuivi pour exercice illégale de la médicine. M. Nino

la pratique comme le montre l’exemple suivant : La Cour de justice des Communautés européennes a rendu quatre jugements entre décembre 2007 et juin 2008 affirmant la primauté des droits des entreprises sur ceux des salariés (arrêt Viking, arrêt Laval, arrêt Rüffert, arrêt Commission contre Luxembourg). En réaction, le 22 octobre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution contredisant ouvertement la jurisprudence de la Cour, dans laquelle il demande in fine à la Commission de faire une proposition

et suivant.); — le secret médical (Commission/Allemagne, Recueil 1992, p. I-2575); — le droit de propriété (Hauer, Recueil 1979, p. 3727, 3745 et suivant.); — la liberté professionnelle (Hauer, Recueil 1979, p. 3727); — la liberté du commerce (arrêt Internationale Handelsgesellchaft, Recueil 1970, p. 1125, 1135 et suivant.); — la liberté économique (Usinor, Recueil 1984, p. 4177 et suivant); — la liberté de la concurrence (France, Recueil 1985, p. 531); — le respect de la vie familiale (Commission/Allemagne

comporte aucun caractère contraignant, ce qui n’apporte que peu de débouchées réelles. * la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a tendance à privilégier la dimension économique du projet européen sur sa dimension sociale. (arrêts Laval, Viking et Rüffert) * Le redéploiement des politiques sociales européennes face au vieillissement démographique, face au chômage, face à l'exclusion sociale. Existe-t-il une possibilité d'action commune ? Comment l'Union européenne peut-elle

raison de la faiblesse de sa rémunération il a besoin pour vivre dans le pays d’une aide complémentaire le mettant à la charge de l’assistance sociale du pays. OBJ : Libre circulation : permettre de mieux réguler l’offre et la demande dans l’UE.  Arrêt Trojani (07/09/2004): C’est un citoyen français qui intègre un parcours de réinsertion sociale avec l’armée du Salut en Belgique. Dans ce cadre, il exerce un travail non rémunéré, est logé et nourri. Il fait une demande d’aide de revenu minimal belge: