Arrêt Marie Et Hardouin

des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.   On considère que l’arrêt fondateur du droit administratif moderne est l’arrêt du tribunal des conflits : 8 février 1873  ARRET BLANCO (histoire de cet arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit ADMINISTRATIF).   Le tribunal des conflits : moitié juges de la cours de cassation (cours

hiérarchiques destiné aux services afin d’expliquer les conditions d’application d’un texte, améliorer le mode de fonctionnement du service. Ils s’imposent aux subordonnées et non aux administrations. Ce n’est pas un acte unilatéral. Depuis l’ « Arrêt Duvignère, 18 Décembre 2002 », il existe 2 types de Circulaires : * Interprétative, qui n’est pas contestable * Impérative, qui est contestable Décret du 08 Décembre 2008 « Toutes les circulaires ministérielles doivent être publiés », par

contre la montée de l'autorité monarchique commencée par Henri IV. La Fronde Louis XIV est sacré Roi de France le 7 juin 1654 à Reims mais il laisse le gouvernement à Mazarin pendant qu'il finit sa formation militaire. Il se marie avec sa cousine l'infante Marie-Thérèse le 9 juin 1600 à Saint-Jean-de-Luz. Louis XIV se proclame Roi à la mort de Mazarin le 9 mars 1661 lorsqu'il a vingt-trois ans en déclarant à ses ministres: « Le cardinal de Mazarin est mort, Messieurs les Ministres, c’est à

d’actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir A – La réduction progressive du champ des MOI (Cet arrêt est à contre-courant de l’évolution jurisprudentielle consistant à réduire le champ des MOI. ( A l’origine, les actes internes de l’administration ne sont pas attaquables. Puis évolution. Dont le point d’orgue est constitué par les arrêts Hardouin et Marie de 1995. Les arrêts Boussuar, Payet et Planchenault en sont les héritiers. ( L’objectif est toujours de mieux protéger

demeurait ferme dans le domaine des punitions pénitentiaires (Caillot 1984). Cependant on constate un revirement de la jurisprudence avec l’arrêt Marie en 1995 (A), car ceci est une contrariété totale à l’Etat de droit (B). A. Une nouvelle approche jurisprudentielle avec l’arrêt « Marie » en ce qui concerne le service pénitentiaire En l’espèce Marie, détenu est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis lui a infligé la sanction

plus en plus largement un recours contre elles (Conseil d'État 17 février 1995 Sieur Marie et Conseil d'État Ass. 17 février 1995 Sieur Hardouin : RDP 1995 p. 1338). II. Un champ d'application de plus en plus restreint A. La jurisprudence antérieure L’élargissement du contrôle sur les mesure de l’administration pénitentiaire résulte d’un revirement de jurisprudence CE Ass 17/02/1995 Ardouin et Marie. Avant cette décision le juge administratif avait développé une jurisprudence restrictive

père Louis XIII, Louis n’a que cinq ans et le jeune roi est placé sous la régence de sa mère, confirmée Régente par le Parlement de Paris. Mazarin qui était le parrain de Louis Dieudonné fut chargé de son éducation de futur roi. Ses précepteurs, Hardouin de Péréfixe et le maréchal de Villeroy lui donnèrent une éducation plus pratique qu’intellectuelle. Mazarin exerça une influence considérable sur son pupille en lui transmettant son goût pour l’art et il l’initiera très tôt aux questions militaires

Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge

susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt est important en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie (CE,Ass, 17 Février 1995; Hardouin et Marie) qui avait considérablement réduit la catégorie des MOI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant des effets sur la situation des administrés, étaient insusceptibles de faire l'objet d'un recours. L'arrêt Marie vient limiter le champ des MOI grâce à une méthode plus pragmatique

 Des mesures d’ordre intérieur à travers le prisme du système pénitencier . a L'arrêt Marie: un revirement de jurisprudenceb - Le rôle fondamental du juge administratifIntroduction : "Il est nécessaire de prendre en compte les effets des mesures d'ordre intérieur à l'égard des personnes visées", cet arrêt est retenu lors des affaires Hardouin et Marie. Ainsi, le juge opère un contrôle pour certaines mesures d'ordre intérieur qui vont donc devenir des actes faisant grief