Arrêt Marie Et Hardouin

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

: Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes

le faire. Elle ne peut pas renoncer à exercer son pouvoir de décision sinon le juge rejette le recours pour irrecevabilité. E, Sect., Commune de Sainte Marie, 26 juillet 1991 : le préfet peut exercer un déféré préfectoral contre les contrats administratifs des collectivités territoriales. Possibilité de recours. E, Ass, Hardouin & Marie (2 arrêts), 17 février 1995 : Il s'agit ici de deux sanctions infligées pour le premier dans l'armée, pour le second en prison. Revirement. Les mesures parce qu'elles

en principe d’une part par ce qu’elles sont considérées comme ayant une faible intensité normative et, d’autre part, elles assurent l’ordre au sein d’un service. Le juge considère que ce serait catastrophique si les usagers pouvaient contester sans arrêt ces mesures. Par ailleurs, il existe encore des exceptions, cette fois ci concernant la condition de participation à la fonction normative. Ainsi, s’il a été vu que le Conseil d’Etat répugne parfois à contrôler certains actes administratifs émanant

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

d'aller et venir du militaire puisqu'il lui est interdit, en dehors du service, de quitter son unité, et qu'il lui est impossible d'obtenir une permission. Le second critère concerne les conséquences sur les perspectives de carrière. Dans l'affaire Hardouin, la sanction est inscrite dans le dossier de l'intéressé, ce qui est de nature a avoir des conséquences sur son avancement. En se dotant de critères aussi précis, le juge est mieux armé pour apprécier les effets réels d'une mesure. Cette jurisprudence

extension des recours pour excès de pouvoir. Si ces mesures d’ordres intérieurs sont contestables elles ne sont pas forcément illégales. Même si le recours est recevable, on va devoir contrôler par la suite le bien-fondé du recours. Ce sont les arrêts Marie et Hardouin qui ont marqué le début de la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur. L’idée est de dire qu’à partir du moment où la mesure entraîne une atteinte aux droit protégés, alors la mesure peut être susceptible de recours mais n’est pas