Arrêt Monpeurt 31 Juillet 1942

cette conception dans son arrêt du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » (commentaire à lire au G.A.J.A. !). Déjà 1935, le Conseil d'État avait admis à travers sa jurisprudence Etablissements Vézia (C.E., 20 décembre 1935) que des organismes privés pouvaient être chargés d'une mission d'intérêt général. Suite à l'arrêt Caisse primaire « Aide et protection », ce phénomène a été généralisé. Voir en ce sens l’arrêt C.E., Sect.,31 juillet 1942, Monpeurt (doc. 2 de la plaquette) commenté

administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge

administratifs unilatéraux règlementaires. Il s’agit des décrets, des arrêtés, des délibérations des assemblées de collectivités locales, etc. Ils ont une portée générale et impersonnelle, ne s’adressant donc pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent souscrire un acte administratif unilatéral règlementaire. Les décrets sont l’œuvre du Président de la République ou du Premier ministre ; les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, et les présidents

morale soit muets sur la qualification juridique de cette personne. La question s’est posé pour la première fois avec la création des caisses d’épargne. Une loi avait créée des caisses d’épargnes sans dire si elles étaient privées ou non. Dans un arrêt du 5 mars 1856, la 1ère chambre civile considèrera que la banque était une personne privée alors qu’aucun texte le précisait et ce malgré l’intérêt social que la banque présentait. Il en ressortira de l’arrêt qu’une simple activité d’intérêt général

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

la personne publique qui crée un service public de le confier à un exploitant. Il n’est donc pas une personne, mais une mission ou une activité qui peut être exercée par différentes personnes qu’elles soient publiques ou privées : CE, A, 31 juillet 1942, Monpeurt et CE, A, 2 avril 1943, Bouguen b) Une conception française du service public à 3 principes Le service public à un sens particulier dans l’exercice de la citoyenneté car c’est l’usager qui donne toute sa légitimité à l’activité. La jurisprudence

besoins d’intérêt général. - définition organique : c’est un ensemble d’institutions qui réalisent les activités d’intérêt général. 2ème remarque : l’administration est soumise à des règles spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

service au cahier des charges. Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente