Arrêt Monpeurt

doctrine qui en a fait une discipline scientifique que la France va appliquer dans ses colonies. B- La réception du droit administratif en Afrique : Pendant la période coloniale déjà le droit administratif était appliqué dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les

dommages. Ainsi, dans le silence de la loi, et quelques mois après que le Conseil d’Etat ait obtenu son autonomie par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits va remettre en cause le principe de l’irresponsabilité de la puissance publique par son arrêt Blanco (8 février 1873) : la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». Depuis lors, la jurisprudence administrative est animée par le souci

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

de J. M. NZOUANKEU, 1e édition 1980 et 3e édition mars 1993. 12 D. Des ouvrages spéciaux sont consacrés au droit administratif Pour la France : - M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. - J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit administratif, PUF, dernière édition Pour le Sénégal : - J.M. NZOUANKEU, Les grandes décisions de la

situation s'apaise, arrive la crise économique de 1929. Elle va justifier de nouvelles interventions de l'Etat. Avec la 2nde GM, renforcement à nouveau de l'emprise de l'Etat sur l'économie. Par exemple en matière industrielle, un arrêt du CE 31 juillet 1942 "Monpeurt", le CE a estimé que considérant les circonstances qui nécessitaient impérieusement l'intervention de la puissance publique dans le domaine économique, la loi du 16 août 1940 a aménagé une organisation provisoire de la production industrielle

prêt à assumer les pouvoirs de la République. » Bien sûr le but de ce retour au pouvoir est d’élaborer une nouvelle Constitution. Encore faut-il en préciser le scénario. a) Un scénario particulier… Après bien des discussions, le scénario sera arrêté. Le Général de Gaulle formera un gouvernement ce sera le dernier de la IVe. Il sera investi officiellement par l’Assemblée nationale le 1er juin 58. 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE Le Gouvernement est habilité à réviser la Constitution, ce qu’il fera

les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit administratif, PUF, dernière édition Pour le Sénégal : - J.M. NZOUANKEU, Les grandes décisions de la jurisprudence sénégalaise, ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil