Arrêt Monpeurt

ce qu’une lecture rapide laisse croire, le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. Titre I LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE. L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration ou posées par elle-même. La particularité de ces normes est qu’elles ont une

l’instrumentum. On a une première difficulté. Seconde classification fondamentale des actes de l’administration est celle des actes juridiques et des actes matériels. Sont des actes juridiques un décret du Premier ministre du Président de la République ou un arrêté municipal. Sont en revanche des actes matériels les travaux de l’administration, ou d’apporter des soins ou des traitements médicaux dans un hôpital. C’est un fait pas un acte. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de

normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord sous la Constitution de 46, il

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

désigner le contenu de l’acte, mais il peut désigner aussi le document formel, papier, écrit. Autre Classification c’est celle des actes juridiques et des actes matériels, sont des actes juridiques un décret du premier ministre ou du président, un arrêté ; sont des actes matériel les travaux de l’admin, comme la construction d’une route ou le fait d’apporter des soins dans un hôpital. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de droit, des conséquences juridiques, qui ne

l’assurance maladie alors que les caisses n’ont aucune responsabilité dans la détermination du budget des hôpitaux ou le prix des médicaments. La dégradation des comptes de l’assurance maladie conduit l’Etat à se substituer aux partenaires sociaux pour arrêter des mesures de redressement. En accord avec la majorité du conseil d’administration de la CNAMTS, le Gouvernement prend la responsabilité des mesures de redressement financier : les plans vont se succéder pratiquement chaque année pendant une décennie

l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement ». Ces deux arrêts lui confèrent ainsi les pouvoirs les plus vastes, aussi bien en matière de police administrative qu'en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics (...). Les principes ainsi dégagés sont toujours valables (...). Ils n'ont pas

définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

des Droits de l’homme, pesant de plus en plus dans l’administratif (voir « Arrêt Kress c/ France », qui a conduit le décret du 01/08/06 qui limite la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré). - Soumission croissante de l’Administration à d’autre branche du droit : Application à l’Administration par le juge administratif des règles du droit pénal (Arrêt « Société lambda » du 06/12/96, Conseil d’Etat, arret qui juge illégal la nomination au poste de sous gouverneur du crédit foncier