Arrêt Monpeurt

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige

économies que l’économie publique, les opérateurs éco doivent pouvoir s’allier entre eux, faire des ententes. Loi promulgué par l’Etat de Vichy : les entreprises détermines leurs prix, leur quota de production, etc comité d‘organisation, décision Monpeurt. Cependant avec la fin de la guerre, l’influence de l’USA, plan Marshall, on est tenté de réintroduire une dose de concurrence, idée néolibérale => il appartient au pouvoir public d’assurer cette libre concurrence, c'est-à-dire de formuler un certain

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

ce qu’une lecture rapide laisse croire. Le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. 1 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration, posées par elle-même. La particularité de ces normes, c’est qu’elles ont une contrainte variable dont

ce qu’une lecture rapide laisse croire. Le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. 1 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration, posées par elle-même. La particularité de ces normes, c’est qu’elles ont une contrainte variable

la personne pour qualifier la mesure. Les agents de police peuvent facilement passer d'une police à l'autre, ainsi les opérations de police peuvent changer de finalité en cours de route. Par ex, l'agent qui fait la circulation – police admin, s'il arrête un délinquant – police jud. Il existe des opérations de police qui présentent un caractère mixte – la mise en fourrière d'un véhicule. L'enlèvement d'un véhicule en infraction – police jud, en revanche la garde de véhicule – opération de police

République. C’est une matière moderne. On peut dire que l’idée d’un droit administratif moderne vient d’un fait fondamental : la révolution française. ｶ1. Le moment inaugural Le principe de la séparation des pouvoirs ne s’est pas arrêté au pouvoirs exécutifs et législatifs, il a aussi été appliqué à la relation entre les fonctions de justice et les fonctions d’administration. C’est la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les juges ne feront plus ce que les cours

administratifs. Dans un premier temps, le Conseil d’État a reconnu que des personnes qui n’étaient ni publiques ni privées pouvaient édicter des actes administratifs dans la mesure où elles étaient chargées d’une mission de service public (CE 31 juil. 1942 Monpeurt, CE 2 avril 1943 Bouguen). Par la suite, le Conseil d’État a admis que l’acte d’une personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique, présentent le caractère d’acte administratif (CE 13 janv

des administrés pr avoir une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas,