Arrêt Morsang Sur Orge

1954, Barel   CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. ENEL 18 CC, n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse 19 CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo 20 CE, Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge présente un bon exemple, ou le Conseil d’Etat a écarté un arrêté municipal qui violait le principe de la dignité humaine. Ce principe, bien que défendu par le préambule de la Constitution de 1946 et donc figurant dans le bloc de constitutionalité, a du être invoqué dans l’article

------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre

respect d’une certaine forme de moralité publique. Incarnant, selon Portalis, « le véritable ciment de l’édifice social », les bonnes mœurs, dans leur déclinaison pénale ou civile, tendaient conformément à la formule employée par la CA Paris, dans un arrêt du 7 janvier 1958 Dermée et Rossard à prohiber tout comportement « de nature à exciter les passions d’ordre sexuel ». A la fin du XX° siècle, dans le sillage de la révolution culturelle de 1968, la notion de « bonnes mœurs » décline peu à peu et

l’application de la police législative. Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire, le décret du permis à points. - L’émission de règles de droit autonome en matière de police. On vise le domaine de l’article 37, mais également les arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit.. - l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel). ● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés

que les atteintes à la dignité humaine sont sanctionnés aussi bien au regard de l'article 10 de la CEDH qu'à celui de l'article 16 du Code Civil français, une application de ces articles que l'on a pu notamment apprécier lors du célèbre arrêt de Morsang-sur-Orge du 27 Octobre 1995 interdisant l'arrêt du « Lancer de Nains » et ce, dans le but de respecter la dignité humaine qui appartient également aux personnes de petite taille ; des articles appliqués également suite au tragique assassinat du préfet

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

CC du 29 juillet 1994, décision sur la langue française. La décision du 22 janvier 1990 et celle du 13 août 1993 qui concerne les étrangers. S’agissant du CE : Dans son arrêt CE d’assemblée du 8 AVRIL 1987 « M de l’Intérieur contre PELTIER « la décision d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national. Cet arrêt fait référence à la CEDH soit du protocole 4 de la dite convention. B- Une notion non définie Le droit français utilise des notions ou concepts. Il arrive au droit

contrôle très approfondi de la réalité matérielle, et notamment de requalifier en mesures de police administrative des mesures présentées par leurs auteurs comme relevant de la police judiciaire (CE Ass., 24 juin 1960, Soc. Le Monde et Soc. Frampar (deux arrêts), Rec.412, concl. Heumann, AJDA 1960.1.154, chr., D 1960.744, note Robert, S 1960.348, note Debbasch : les préfets détenaient de l'article 30 C. pr. pén. le pouvoir, relevant de la police judiciaire, de faire saisir les éléments de preuve des infractions

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

on interprète la « vague d’immoralité », comme un trouble sérieux, la morale est à elle seule suffisante pour valider une interdiction de projeter un film. Néanmoins, c’est la suite de l’analyse qui motive la décision du juge administratif dans cet arrêt. « …ou », ce qui prouve bien que qu’un « trouble sérieux » peut être un critère unique. « …ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstance locales, préjudiciable à l’ordre public ». La partie qui fonde donc la décision du juge