Arrêt Morsang Sur Orge

d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive) A/ Les normes constitutionnelles : Les normes constitutionnelles étaient considérées comme secondaires et symboliques. On considérait que cela relevait plus de la politique que du droit. Une chose

des spécificitées ( masse de population importante ). Cela n'implique pas l'uniformité statutaire ni l'unique normative. Cela signifie d'abord que les collectivités territoriales lambda ont un pouvoir réglementaire et peuvent adopter un texte ( arrêtes municipaux ). Ce pouvoir a été confié par le parlement, c'est un pouvoir réglementaire dérivé car il dérive d'une autorisation législative par exemple. Le pouvoir réglementé local est une prérogative habilitée. Les collectivités d'outre mer ont

leurs droits, comme le majeur en tutelle ou curatelle qui ne peut être commerçant, ou le majeur aliéné qui ne peut subir la sanction de la faillite personnelle sans que les juges relèvent qu’il avait agi avec discernement (Civ. 1ère, 9 nov. 1983, 2e arrêt). Dans le même esprit, le majeur sous sauvegarde de justice peut devenir commerçant ou le demeurer, mais ses engagements peuvent être annulés s’il n’est pas considéré « sain d’esprit » au moment du contrat (C. civ, art. 414-2) ou remis en cause s’ils

question de l'application de l'article 16 du Code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 sous le chapitre "Du respect du corps humain". L'arrêt Erignac mentionne explicitement cette disposition en rapport à la dignité humaine 27. Un autre arrêt se base également sur l'article 16 en se référant au tiret 3, on y consacre le droit de refuser toute intervention chirurgicale même si elle peut améliorer l'état d'une victime accidentée. 28 Tout d'abord, l'usage que l'on peut avoir de son corps.

justifiant des arrêtés municipaux interdisant la projection de certains films dans des salles publiques,en raison de leur caractére immoral (CE, 1959, société des films Lutétia; C.E.,19 avril 1963,ville de Marseille; C.E.,19 avril 1963, ville de Saverne; C.E.,19 avril 1963, ville de Senlis; C.E., 19 avril 1963, société des films Marceau; C.E. 23 fevrier 1966, société Franco London Films; CE 26 juillet 1985, ville d'aix-en-province c. Société Gaumont distribution et autres.V.“arrêts fondamentaux

interdiction de la diffusion d’un film. CE, 1995, commune de Morsang sur orge : la protection de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. 2) la nature de l’opération. CE, 1951, Desgranges : l’arrestation d’un délinquant pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

illégale si elle n’est justifiée que par l’immoralité prétendue et non, de surcroît, par des circonstances locales : CE 8 déc. 1997, Comm. d’Arcueil, rec. 482). b) La dignité humaine Déc. de principe : CE, Ass., 27 oct. 1995, Comm. de Morsang-sur-Orge, GAJA (affaire du « lancer de nain » : « Le respect de la dignité humaine de la personne est une des composantes de l’ordre public ». Le motif tiré de l’atteinte à la dignité justifie la mesure de police générale, « même en l’absence de circonstances