Arrêt Morsang Sur Orge

Extérieurs) met à la disposition de12 usagers, 12 studios ou appartements, - Le S.A.V.A.S. (Service d’Accompagnement Vers l’Autonomie Sociale) accompagne 12 personnes locataires ou propriétaires de leur logement dans les communes avoisinantes de Morsang-sur-Orge, - Le Service d’Accompagnement de Jour pour 4 usagers en cessation d’activité professionnelle. Le foyer est ouvert toute la semaine et la présence d’un personnel éducatif est permanente. L’établissement a pour vocation de répondre aux besoins

des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8

totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR

administrative, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l’accident invoqué». C’est un arrêt de référence sur SPA et SPIC, qui présente une particularité de ne pas mentionner ces appellations. Puisqu’un service opère dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, il appartient au juge judiciaire de connaitre le litige. Cet arrêt sert de fondement à systématisation : lorsqu’un service public est assuré exactement de la même manière que les activités économiques

distinction entre les êtres et leur condition sociale. Ce principe devient alors un nouvel instrument de requalification des exigences constitutionnelles à l’égard du législateur en matière de logement. Le Conseil d’Etat dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 participe au mouvement jurisprudentiel  du développement et de l’utilisation de ce nouveau principe en droit positif français. Dans cette affaire du « lancer de nain », il intègre le respect de la dignité de la personne humaine

évoluer. Le juge judiciaire reconnait sans difficulté la valeur juridique de la DDHC. Dès 1950, un certain nombre de juges dans certaines décisions vont laisser entrevoir un cheminement jurisprudentiel quant à la valeur juridique des proclamations. Arrêt du Conseil d'Etat « Dehaene » de 1950 : le CE affirme une valeur constitutionnelle du droit de grève. Le préambule a valeur constitutionnelle. Cette idée que le préambule aurait la même valeur juridique qu’un texte va à l’encontre d’une grande distinction

nom de la moralité publique, s'il existe un risque d'y avoir trouble à de l'OP et si les circonstances locales justifient : un arrêté municipal est légal si, et seulement si, le maire le justifie par des circonstances locales particulières. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Le respect de la dignité humaine est une composante de l’OP. Le maire peut prendre un arrêté interdisant le lancé de nains dans sa commune, au nom du respect de la dignité humaine, composante de l’OP. Les limites des

Jurisprudence fait rarement référence à l’immoralité en elle-même cad l’immoralité qui ne s’accompagne pas de troubles à l’ordre publique. Arrêt CE, 18/03/1959, Sté Films Lutétia : Maire de Nice avait interdit film car considérait comme immoral ou encore arrêt CE, 27/10/95, « lancé de nains » : atteinte à la dignité humaine, maire Morsang-sur-Orge a prit un arrêt pour l’interdire = nouvelle composante de l’ordre public. Maire de peut prendre de telles décisions au nom de la dignité humaine, sans invoquer

fait qu’on a des autorités qui ont à la fois des pouvoirs de police judiciaires et des pouvoirs de police administrative. Celles-ci pouvaient être tentées de déguiser une action de police administrative en action de police judiciaire. C’est un arrêt de 1968 « Consort Tayeb » qui établit cette distinction entre les opérations relevant des pouvoirs de police administrative et les opérations relevant des pouvoirs de police judiciaire. à Protection des libertés. 2 . Délimitation interne: police

indistinctement et que c'est à tort que le préfet a approuvé cette délibération" cela veut dire qu'il faut des circonstances exceptionnelles comme une carence de l'initiative privée pour qu'une personne publique puisse intervenir sur le marché. Cet arrêt pose donc le critère de la carence d'initiative privé qui sera déterminant durant presque cents ans. Ce critère va être combiné à d'autre au fil des jurisprudences successives qu'il sera intéressant d'étudier ultérieurement. Les critères de l'intervention