Arrêt Morsang Sur Orge

CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie : rétrécissement de la catégorie des mesures d’ordre intérieur : revirements de jurisprudence. Dans « l’affaire Hardouin », le Conseil d’Etat a jugé que la punition infligée au militaire, M. Hardouin (mise aux arrêts de dix jours) ne constituait pas une mesure d’ordre intérieur et pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans « l’affaire Marie », le Conseil d’Etat a jugé que la sanction de mise en « cellule de punition » infligée au prisonnier

1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités des personnes publiques et qui a vocation à satisfaire l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les caractères du droit administratif : * Droit autonome par rapport aux règles de droit privé, il a des liens avec les règles des droits publics. * Droit jurisprudentiel (jurisprudence : ensemble des jugements des arrêts des

formation a été initiée en regard des missions spécifiques à la fonction de chef de service, mais aussi de directeur, et à la nécessaire prise en compte des exigences humaines, institutionnelles, financières et matérielles, relatives aux décisions à arrêter et aux actions à mener par ces personnels. Elle répond aux exigences du décret 2004-615 du 25 mars 2004 instaurant le diplôme, et à celles de l’arrêté du 8 juin 2004 qui définit les modalités relatives au déroulement de la formation. Cette action

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

émaner de personne public et privé 1- Personne publique : il s’agit d’acte émanant d’AA intervenant en tant qu’autorité administrative. a) 3 formes classiques d’AAU : * Décret du président de la république ou du 1er ministre * Les arrêtés des autorités administratives (les ministres, préfets, les maires) * Les délibérations des organes délibérant des collectivités territoriales exemple conseil municipale pour la commune, conseil générale pour le département, conseil régionale pour

par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations de la loi, et interprète les dispositions de la loi. On retient

constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; Doc. n°2 : Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011, n°2011-157 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de

d’Etat français en date du 27 octobre 1995, n° 136727 dans l’affaire de lancer de nains dont il convient de rappeler brièvement les faits : En France, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge décida d’interdire un spectacle de lancer de nain en boite de nuit. Une société et l’un de ses employés nain attaquèrent les arrêtés en justice. L’affaire alla jusqu’au Conseil d’Etat qui décida que « L'attraction de lancer de nain consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme

C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne