Arrêt Moulin Contre France 2010

droit de propriété. Le CG3P affirme que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’une dépendance domaniale. C'est-à-dire l’Etat, les CT, les EP mais également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France. ère Les conséquences à tirer de la définition : Elles sont doubles.  Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière ? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait

communication. Institution qui classe des espaces, des monuments considérés comme étant du patrimoine mondial. Monument: qqch qui sert à se souvenir, essentiellement des bâtiments et des sculptures Monument Historique: objet/monument recevant un arrêt juridique destiné à le protéger par son intérêt juridique. Peut être classé ou inscrit. intro: "Paris est une ville lumière" (1867, Victor Hugo) depuis, cette expression est attachée à la ville. Cette expression renvoie à 2 idées: -Paris est

Colmar, Alsace 69 : Rhône, Lyon, Rhône-Alpes 70 : Haute-Saône, Vesoul, Franche-Comté 75 : Paris, Paris, Ile-de-France 78 : Yvelines, Versailles, Ile-de-France 81 : Tarn, Albi, Midi-Pyrénées 83 : Var, Toulon, PACA 88 : Vosges, Epinal, Lorraine 89 : Yonne, Auxerre, Bourgogne 90 : Territoire de Belfort, Belfort, Franche-Comté * Moyen : 02 : Aisne, Laon, Picardie 03 : Allier, Moulins, Auvergne 09 : Ariège, Foix, Midi-Pyrénées 11 : Aude, Carcassonne, Languedoc-Roussillon 14 : Calvados, Caen,

particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et les règles qui leur sont propres ». Les biens du domaine public ne peuvent être aliénés car ils concourent à l'utilité publique. Le droit protège les biens publics contre l'administration elle-même. Ce régime juridique n'est pas toujours le même, il va varier selon l'utilité publique des biens. Le régime des propriétés publiques n'est pas uniforme. Quand le bien n'est pas affecté à une administration il n'est pas

Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient

L'idée qui soutenant le système juridique français et européen est que chacun ne doit pas et ne peut pas se rendre justice. Les risques sont le désordre et anarchie. L'idée développée par la doctrine est l'idée qu'une société qui ne réagirait pas contre la justice et vengeance privé porterais en elle le ferment de sa perte. Dire le droit. Origine du mot juridiction en latin : jus et dicane, dire le droit. L'adage est consacré dans de nombreux systèmes juridiques pourtant il existe certaines hypothèses

l’inaliénabilité formulée dès 1329 est fondamentale et d’une portée juridique incontournable puisqu’elle faisait partie des lois fondamentales du royaume considérées comme ayant une valeur supérieure à celle des lois ordinaires et l’ordonnance de Moulins enregistrée par le Parlement le 13 mai 1566. Elle confirme le principe de l’inaliénabilité des biens rattachés au domaine de la couronne. 2- Le début de la révolution Une des lois des 22 novembre-1er -12 1790 transfère le domaine de la couronne

remplace pas le cours, il le complète : p participer en classe et prendre des notes restent essentiels. 1. Mémoires, lecture historique A. Mémoires et histoire B. L'historien et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale en France B.1. Une mémoire patriotique a. Une France d'après-guerre divisée b. La Résistance comme mémoire ofcielle B.2. Le renouvellement depuis 1970 a. La remise en cause du mythe résistancialiste b. L'afrmation de la mémoire du génocide C. L'historien et les mémoires de la