Arrêt N 1 Du 5 Janvier 2012 Cour De Cassation Première Chambre Civile

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES

SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995

Droit des personnes Paragraphe 1 : Acquisition L’attribution de la personnalité juridique témoigne de la reconnaissance de la société de l’existence de la personne. La personnalité juridique s’acquière par la naissance mais aussi indépendamment de la naissance. A) Par la naissance Principe avec beaucoup de conséquences : 1 : Le principe En principe la personnalité juridique s’acquière avec la naissance, mais pour exister il ne suffit pas d’être né car il faut être viable. Ce sont les 2

Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout

générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est la famille. 1)l’histoire de la

capitalisme et de l'industrie. Dès lors qu'il y a des échanges, civilisation développée on a besoin des banques (accompagne l'activité commerciale). Code 1 • Qu'est ce que le droit du crédit ? Sa définition ? Le droit du crédit fait parti du droit bancaire, c'est une de ces composantes et une subdivision du droit commercial. L'article L110-1 du Code du commerce prévoit que les opérations bancaires sont réputées acte de commerce et parmi ces opérations il y a naturellement celle de crédit. Il

Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait de mettre à mal la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, entrée en vigueur au début du mois.  La Cour de cassation n’a pas suivi la juridiction du second degré sur ce

obligations C.1. Source de l'obligation C.1.a. L'acte juridique C.1.b. Le fait juridique C.2. L'objet de l'obligation C.2.a. L'obligation de donner C.2.b. L'obligation de faire C.2.c. L'obligation de ne pas faire C.3. Force de l'obligation C.3.a. L'obligation sociale C.3.b. L'obligation de moyens C.3.c. L'obligation de résultat C.3.d. L'obligation de garantie D. Caractères généraux du droit des obligations E. Les Sources des obligations E.1. Le contrat

Le principe de légalité Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ?Section 1. La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction

domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité