Arrêt N 1874 Cour De Cassation

demander comme de l’accorder, est de la compétence du pouvoir exécutif. üL’affaire Pinochet (Encyclopédie Microsoft Encarta). Le 16 octobre 1998, sur la base d’un mandat d’Interpol présenté par le juge espagnol Baltasar Garzón, le général Pinochet est arrêté par la police britannique à Londres. À l’issue d’une procédure de 17 mois, la demande d’extradition vers l’Espagne déposée par le juge espagnol afin de juger l’ancien chef de la junte militaire pour les crimes de « génocide, terrorisme et incitation

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie est réglementaire et traite des contraventions : elle résulte d'un décret du 29 mars 1993 entré en vigueur le 1er mars 94. De ce principe de légalité vont résulter deux principes fondamentaux. Le principe no

prétorienne/du juge Pour la JP générale, au début du XIXe, très rapidement le trait propre du contrat de travail parait consister dans le lien de subordination et ceci indépendamment du mode de rémunération. Il est assez manifeste de constater que la cour de cassation ne se préoccupe pas de savoir si l’ouvrier est rémunéré à la tâche, aux pièces, au temps. Finalement la question que le juge se doit de résoudre est celle de l’existence d’un lien de subordination. Première décision date de 1836 (12 décembre)

travail dispose que le C de travail est soumis aux règles du droit commun. Le droit commun c'est le droit civil des O. La rupture avec le droit des O. Le droit du travail s'est construit dans une certaine mesure c/ le droit civil. Ex : deux arrêts de la Ch mixte du 21/06/74 Perrier. Deux salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient

n’existe pas). En Droit National, la figure du juge est remarquable car sa compétence ne dépend pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes privées depuis 2002. Le consentement des États est alors obligatoire. Il n’y a pas de juridiction internationale obligatoire. L’exception d’inexécution

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

c’est l’article 16 – 1 – 1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Il y a l’idée qu’il y a peut être un moyen d’aborder différemment les personnes, les biens et cette idée est une idée qui est proposée par la cour européenne des droits de l’homme. Cette approche se détache des contraintes nationales. La manière d’aborder un bien en France n’est pas la même partout dans le monde. On a pourtant un texte ici qui doit être appliqué par les Etats signataires. La

d’une prérogative. Il faut comprendre l’utilisation abusive d’un droit subjectif comme le droit de propriété. La loi prévoit que l’utilisation abusive d’une loi soit punit. Cette théorie a été appliqué des le milieu du 19ème siècle dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar en 1965 qui a sanctionner l’utilisation abusive de la propriété, qui avait fait construire une fausse cheminer dans le seul but de privé son voisin de la lumière du jour. Face à un abus le juge peut ordonner la destruction