Arrêt N 1874 Cour De Cassation

également atteints du SIDA 5 partenaires, dans une situation de précarité, a pour partie donné naissance à une revendication de la légalisation de l’union homosexuelle et ce d’autant plus que la Cour de cassation a refusé de les assimiler à des concubins. C’est en 198915 que la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’existence du concubinage homosexuel dans deux affaires aux termes desquelles elle a refusé de reconnaître que le concubinage puisse exister et ,par voie de

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

internationaux régulièrement conclu ont, dès leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. » • La jurisprudence internationale La jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ne peut avoir que peu d’incidences sur le droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier

La question s’est posé de savoir si le délai de 2ans du CNE était raisonnable . Devant le Conseil du Prud’homme, qui considérait que la durée de 2ans était une durée raisonnable au sens de la convention de l’OIT, mais appel puis Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 01 juillet 2008, confirme l’arrêt d’appel et considère donc que l’ordonnance est contraire a la convention n°158 de l’OIT et indique que la rupture du contrat de travail aurait du respecter les règles du licenciement c'est-à-dire

». L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique du droit commercial, Paris, 1861, t. 1, n° 25 p. 53-54. Du discours de rentrée du procureur général Dupin, « L’histoire de notre ancien droit coutumier » prononcé à la Cour de cassation en 1845, Delamarre et Le Poitvin retiennent que les « lois qui régissent les sociétés humaines, sont ou écrites, ou traditionnelles et fondées sur le simple usage, que l’on appelle aussi coutume »16. Les autres membres de la doctrine commerciale

Quand grande boite avec plusieurs comité d’entreprise et bien à sa tête il y a le CCE comité centrale d’entreprise. Et à coté il y a le comité de groupe. II. Les acteurs extérieurs A. L’inspection du travail Créée en 1874, elle veuille à l’application des dispositions du code du travail, des lois et des règlements ainsi que les conventions et accords collectifs. Elle est chargée de constater les infractions à ces dispositions. A ce titre, l’inspecteur du travail

personne. Organisation internationale (int) Historique Les premières organisations internationales furent créées durant le XIXème siècle et avaient une vocation technique: Union Internationale du Télégraphe (1865), Union Postale Universelle (1874). La plus ancienne organisation internationale est la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin, créée en 1815 par l'Acte final de Vienne. L’Acte final du Congrès de Vienne consacrait, en 1815, le principe de la liberté de navigation sur les

cette situation de provisoire en la faisant durer en donnant le pouvoir exécutif à Mac Mahon pour 7ans. La République perdure encore. Mais le provisoire ne va pas pouvoir durer indéfiniment. *La rédaction des lois constitutionnelles de 1875 En 1874, on perçoit une forte tension dans ce peuple parisien avec un risque de résurrection de la guerre civile et en janvier 1875, Mac Mahon déclare lui-même qu’il faut adopter des lois constitutionnelles. On examine à l’assemblée nationale des projets

Indications méthodologiques Quels instruments de travail utiliser ? Notes de cours et doc de TD (au programme de l’examen) Ouvrages : CHIFFLO et CHRETIEN « Droit administratif » Dalloz 13e édition (2012) Recueil de JP : Dalloz « Les grands arrêts de la JP administrative » (GAJA) LONG- WEIL-BRAIBANT : édition 18e Revues spécialisées : AJDA : actualité juridique droit administratif FFDA : revue française de droit administratif JCPA : juriste classeur périodique administratif DA : droit

Procédure: Pas de représentation obligatoire mais possibilité de se faire assister par un défenseur syndical ( pas obligation d'avoir un avocat) et comparution personnelle, procédure orale. Voies de recours appel (2ème degré) et pourvoit en cassation (ce n'est pas un 3ème degré car elle ne rejuge jamais les faits elle ne juge qu'en droit). Il y a 2 degrés de juridiction en France. « Litige pendant » devant un conseil des prud'hommes : 13,8 mois durée moyenne. Compétence territoriale et professionnelle