Arrêt N 1874 Cour De Cassation

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

respectivement « l’âme et la plume » de cette œuvre doctrinale qui est une œuvre doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire le rapport Catala, des spécialistes du droit des obligations (universitaires et hauts magistrats de la Cour de cassation). Philippe Malaurie s’est occupé de la prescription, loi du 17 juin 2008, la prescription a déjà été modifiée. Sur le contrat et la responsabilité pas encore de réformes. 2) Le but et l’esprit de l’avant projet Son but est

la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 1978 avait décidé que « par son importance, l’indemnité ne constituait pas simplement la compensation de l’immobilisation de fond » mais traduisait « l’engagement de l’acheteur de prendre possession à la date convenue ». Il résultait ainsi que la PUV restait bien unilatérale s’il y avait un montant faible ; en revanche, s’il y avait un montant élevé, la PUV devenait synallagmatique. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

sporadiquement à propos de tel ou tel mécanisme tiré du droit des obligations. Notes de Peter Craddock - 2007-2008 Page 5/71 Droit des Sûretés La Cour de cassation a une attitude ambiguë, parce qu’elle met parfois à l’écart des mécanismes alors que dans d’autres arrêts elle y semble plutôt favorable. Ex: favorable au principe de l’égalité des créanciers: arrêts (au moins 3) de 2004 rendus par Cass. à propos de l’action directe du sous-traitant (article 1798 C. civ.) contre le maître de l’ouvrage: à partir

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt de 1998 : l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement le contrat de travail sans l’accord du salarié. Lien avec le droit commercial –> CT se distingue du contrat d’entreprise

consommateur de « semi-débile » 1 . A cet égard, force est de reconnaître que le droit de la d’« incapable en mineur » consommation participe d’une infantilisation des individus, « d’un rétrécissement de l’homme »2. Pour preuve cette motivation de Cour d’appel suivant laquelle « le consommateur moyen, au regard notamment du Code de la consommation, ne peut plus être considéré comme l’homme actif, instruit, diligent, avisé qu’était le bon père de famille, dans le Code Napoléon, mais comme un être

à construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise

entraiment la destruction d'un foetus. Il y a une décision de la cour de cassation rendue dans un arrêt du 29 juin 2001 qui concernait la perte d'un foetus dans un accident de la circulation. Elle a considéré qu'il n'y avait pas homicide involontaire car pour qu'il y ai homicide il faut qu'un comportement ai engendré le décès d'une personne humaine. Or un foetus n'est pas né ni vivant ni viable. Le 2 décembre 2003 autre arrêt de la cours de cassation accident qui entraime la mort du foetus 1 heure après l'accouchement