Arrêt Okaidi

ces derniers (Ex : application de la clause la plus favorable ou principe de faveur)Tout ce qui ne concerne pas les principes fondamentaux est donc renvoyé au règlementA coté des lois on va rencontrer des actes réglementaires (décrets, règlements, arrêtés) Le droit du travail est un droit légiféré, mais également un droit extrêmement réglementaire (Ex : hygiène et sécurité)Cette répartition des taches entre la loi et le règlement est apparente dans le code du travail, notamment dans sa dernière version

dite positive d' adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté s' exerce essentiellement face à l' employeur. Il est interdit à l' employeur de prendre en considération l' appartenance à un syndicat ou l' exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l' embauche, la carrière, la rémunération ou bien encore l' octroi d' avantages sociaux, les mesures de disciplines ainsi que le licenciement au sens de l' article L.2141-5 du code du travail. Cette règle

l’essentiel des rapports de travail. Désormais on ne laisse plus faire les partenaires sociaux tous seuls. Avec cette loi c’est la 1ere fois que le gouvernement participe. -la procédure d’extension : possibilité pour le ministre du travail par arrêté ministériel de décider que le texte conventionnel s’appliquera non plus seulement aux parties signataires mais à l’ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d’application. La convention collective prend alors un caractère règlementaire :

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

et la loi du 2 août 2005 ayant prolongé leur mandat (un an puis 2 ans auparavant). Le mandat cesse en cas de "décès, démission, résiliation du contrat de travail, perte des conditions requises pour l'éligibilité, révocation". ( Dans un arrêt du 7-10-1998, la Cour de Cassation a considéré que la cessation du contrat de travail entre les deux tours de scrutin rend l’intéressé inéligible du second tour des élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel (Cass. Soc

nombre de collèges modifié dans la convention collective signée par FO, CFDT, et CGC. Si la CGT est présente dans l’entreprise, y est représentative et refuse cette modification, la convention ne pourra s’appliquer, même si celle-ci a été étendue par arrêté ministériel. Cas du PAP prévoyant le vote électronique La validité du PAP est dans ce cas soumise au dépôt préalable d’un accord d’entreprise encadrant les modalités du vote électronique (Cass. Soc. du 28 septembre 2011 n°1160028). Cet accord est

ventes à suscité de nombreuses non réponses (67,8% des répondants). Cependant ceux qui déposent des articles à la vente le font majoritairement car ils sont anciens (18,3%), ils sont devenus trop petits (7%), la personne n‟utilise plus le matériel et arrête un sport (3,5%) ou l‟article est devenu inadapté (2,6%). Enfin une minorité vend des articles de sport pour des raisons financières.  Il peut être intéressant de se demander pourquoi il y autant de non réponses à cette question. Quels sont les

existe une répercussion sur les ventes (vers les substituts). Il est plus rentable de faire une étude marketing. 2. Marché peu sensible : les épices – pub pour les produits DUCRO – les gens n’achetaient pas plus malgré les pubs donc on les a arrêté. L’effort marketing n’a aucun impact sur les ventes. Comment la demande peut-elle augmenter ? Demande de l’entreprise => Facteurs sous contrôle * Effort marketing (4P) Demande du marché => Facteurs (fortement) hors contrôle. * Comportement

question, le tester, établir le programme d’implantation de définir les revenus potentiels. Etablir les plans merchandising : il s’agit de traduire le programme déterminé en implantation du sol par activité et de concevoir les plans de détails et arrêter les choix. Ces choix doivent être calibrés en fonction des standards de chaque activité et enseigne. Chercher et recruter les enseignes : à ce niveau, il faut établir la liste d’enseignes adaptées à chaque local, pour ensuite passer à la commercialisation