Arrêt Okaidi

que les études de marchés réalisées ont été suffisamment optimistes pour justifier un investissement lourd. Le Groupe Holder a également fait le pari d’un investissement important en créant un restaurant Paul en septembre dernier, proche de Mongo et Okaïdi. La méthode pour ces trois enseignes : racheter une villa pour en faire ce que nous appelons un bâtiment sol Depuis, le salon de thé de Paul ne désemplit pas de cette jeunesse marocaine, formée dans les Universités internationales, inventive et brillante

professionnel. Cette faculté fait l’objet d’une protection particulière contre toute discrimination individuelle. Il y a plusieurs textes qui en témoignent : art. L.2141-5 : il est interdit à l’employeur de prendre en compte l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de répartition du travail, d’avancement, de rémunération etc… Article L.1132-1 : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une

notamment la transmission permanente du savoir faire. Le contrat de concession exclusive quant à lui peut être réalisé sans assistance ni transfert de connaissances et de techniques du concédant au concessionnaire. Jurisprudence : Dans un arrêt de la cour de cassation française, il a été jugé que le contrat prévoit la mise à disposition d'un nom commercial, de sigles et de symboles, ainsi qu'une assistance commerciale de la part du concédant lors de la création de l'activité et l'organisation

section syndicale. Autrement dit il n’y a pas de condition d’effectif posé mais pour qu’il y est une section syndicale il faut plusieurs adhérents. Cela pose un souci car il faut rapporter la preuve de ces 2 adhérents minimum. La cour de cassation (arrêt Okaidi) a précisé que l’employeur ne peut exiger du syndicat qui lui communique la liste des adhérents, mais le syndicat doit prouver quand même qu’il y a plus de 2 membres. La liste des adhérents pouvait n’être communiqué que au Juge. La section

en substitution de l’action individuelle d’un salarié. Section 1 : L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession La possibilité pour les syndicats d’agir en défense de l’IC de la profession a été énoncée C.cass, chambre réunie arrêt du 5 avril 1913. La solution novatrice a été consacrée par une loi du 12 mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La

représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à

Ouverture de magasins à l'international (Belgique, Suisse, Espagne et Pays-Bas). 1996 : Arrivée de Jean-François Duprez en tant que directeur général. 2000 : Camaïeu Hommes est cédé au groupe Mulliez qui devient Jules et Camaïeu Enfants devient Okaïdi. 2009 : Lancement du e-commerce (site Internet – Camaïeu.fr) 2012 : 1041 magasins dans le monde implantés dans 18 pays (Belgique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Maroc, Luxembourg...), dont 612 en France. Camaïeu compte plus de 36 millions de clientes

nouvelle elle va transmettre même si la question n’est pas sérieuse. Si on passe ce double filtrage, la question sera transmise au Conseil constitutionnel. Une seule question a été transmise au Conseil constitutionnel jusqu’à aujourd’hui. L’arrêt est un arrêt d’assemblée plénière du 8 juillet 2010. Cette question concerne la loi du 20 aout 2008. La Cour de cassation semble donc assez réticente à transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Une fois qu’elle est transmise, il incombe au Conseil constitutionnel

d’organisation des syndicats. CC° Soc arrêt 3/03/2010, en se fondant sur la convention 87 OIT a rappelé le contenu de la liberté syndicale, formuler les statuts, programmes d’action, de s’affilier à des fédérations ou à des confédérations… CEDH rattache à la liberté syndicale toute une série d’éléments essentiels sans lesquels cette liberté serait vidée de sa substance : constitution et adhésion, droit de négocier et conclure des conventions collectives, voir droit de grève, arrêt CEDH 12/11/2008. Encore

nombre de plans , une décision du 12 novembre 2008 dans laquelle la cour affirme que «  le droit de mener des négociations collectives est l'un des éléments essentiels du droit de fonder avec d'autres des syndicats » On a le même raisonnement dans un arrêt du 21 avril 2009 «  la grève qui permet à un syndicat de faire entendre sa voix constitue un corollaire indissociable du droit d'association syndicale » . La charte sociale révisée du conseil de l'Europe qui consacre en son art 5 la liberté syndicale