Arrêt Patureau

intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à propos d’un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s’appliqueras désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante

Commentaire arrêt du 24 septembre 2008 rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, première espèce : Résumé : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2008, sur l’enrichissement sans cause entre concubins. En l’espèce il s’agit d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 10 ans. Ils ont eu deux enfants en communs nés durant le partage de leur vie commune. L’homme s’est consacré à la réalisation des travaux à ses

l’action en répétition vise à ce qu’une personne ne puisse s’enrichir sans cause aux dépens d’une seconde. La matière a connu un important changement par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 2 Avril 1993. Jusqu’à cet arrêt l’action était conditionnée à la double preuve d’une absence de dette et d’une erreur du solvens. Par cet arrêt la seconde condition est allégée et n’est plus exigée que pour certaines hypothèses. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Conditions L’absence

français et prépondérante en droit anglais. Une autre raison au fait que le Common Law se soit fortement développé, c’est qu’il y a une interaction entre les arrêts des différentes Cours suprêmes. Les Cours de Common Law se répondent entre elles. Exemples : la haute Cour d’Australie pendant de nombreuses années, citait dans ses textes, des arrêts de la jurisprudence du Royaume Unis La cour suprême Nouvelle-Zélande remodelée en 2003, à copier-coller, pendant des années, la jurisprudence de la Haute

saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudentielle concernant les loteries commerciales, mais a également provoqué un changement important du droit des obligations en rendant le 6 septembre 2002 un arrêt si novateur. Les faits sont toujours les mêmes dans ce vaste contentieux à la mode qu’est celui des loteries

administratif. Le contrôle de constitutionnalité du règlement des Assemblées relève ainsi du Conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution). Le Conseil d’Etat, quant à lui, refuse d’en connaître par voie d’action (CE 28 janvier 2011, M. Patureau) et procède à un contrôle restreint quand il est saisi par voie d’exception (CE 4 novembre 1987, Assemblée nationale C. Mme Cazas). Le Conseil d’Etat contrôle toutefois les actes administratifs des Assemblées parlementaires, qu’il s’agisse des litiges

code n'a retenu que deux quasi-contrats : la gestion d'affaires (art. 1372 à 1375, C. civ.) et le paiement de l'indu (art. 1376 à 1381, C. civ.). Quant à l'enrichissement sans cause, il s'agit d'une création prétorienne, élaborée à partir de l'arrêt Patureau-Mirand (5). L'annonce de gain fallacieuse ne correspond évidemment à aucune de ces figures. En se fondant sur la définition générale, l'arrêt du 6 septembre 2002 consacre donc une forme nouvelle de quasi-contrat, ce que certains auteurs appellent

compositeur. Article 12 alinéa 1 code de procédure civil. Alinéa 4 : amiable compositeur, faculté pour les parties de demander au juge de se comporter en arbitre. Possibilité conférer au juge de statuer en équité, devoir pour le juge de statuer en équité. Arrêt Civ 1ère 15 février 2001. Les juges avaient appliqué les règles de droit. La Cour de cassation a reproché aux magistrats de ne pas avoir expliqué en quoi sa décision était équitable. Dans toutes ces hypothèses modératrices, créatrices, elles sont

quels que soient son objet ou sa dénomination. Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats