Arrêt Patureau

globales. Paiement de la dette d’autrui quel recours pour le Solvens ? C. LE GALLOU n°4688 RLDC 2012/94 Chapitre 2 : Les quasi-contrats d’origine jurisprudentielle. La fin du 19ème va marquer le début de la période des grands arrêts. A la fin du 19ème siècle la Cour de cassation va créer de toute pièce un nouveau quasi contrat appelé l’enrichissement sans cause. Après cette création il n’y aura plus rien pendant plus d’un siècle. A la fin du 20ème siècle on se repose la question :

également de l’âge et du poids de votre bébé : un médicament peu recommandé pour un nouveau-né n’aura en effet peut-être aucune incidence sur un enfant de six mois ou un an. « Je fume » Vous savez bien sûr qu’il est préférable de ne pas fumer, et arrêter de fumer est toujours bénéfique, à n’importe quel moment de la grossesse, pour la santé de votre enfant comme pour la vôtre. Cependant, si vous fumez, sachez qu’il est toujours préférable d’allaiter votre bébé plutôt que de le priver de votre lait

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple

également de l’âge et du poids de votre bébé : un médicament peu recommandé pour un nouveau-né n’aura en effet peut-être aucune incidence sur un enfant de six mois ou un an. « Je fume » Vous savez bien sûr qu’il est préférable de ne pas fumer, et arrêter de fumer est toujours bénéfique, à n’importe quel moment de la grossesse, pour la santé de votre enfant comme pour la vôtre. Cependant, si vous fumez, sachez qu’il est toujours préférable d’allaiter votre bébé plutôt que de le priver de votre lait

compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit administratif et le droit de la concurrence. Il s’agissait d’un contrat litigieux créé au profit d’une entreprise concessionnaire une position dominante. En effet, cette société avait un droit exclusif

du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle

la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge de re-equilibrer le contrat a etait rejeté categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas etait augmentés depus la construction du canal

quasi-contrats : Gestion des affaires Paiement de l’indu Enrichissement sans cause (source jurisprudentielle) Plus récemment, on s’est demandé si on ne pouvait pas reconnaitre les quasi-contrats en dehors de ces trois cas de figures classiques. Arrêt chambre mixte de la CC du 6 septembre 2002 : personne reçoit dans sa boite au lettre un prospectus d’une société commerciale qui lui annonce qu’il est l’heureux gagnant d’une somme de 105 750 francs. Mais écrit en petits caractères qu’il faut renvoyer

. L’abstention en revanche n’en a pas moins suscité des réticences spéciales. Mais aujourd’hui on a atténué et on en distingue deux types : l’abstention de l’action d’une part. La cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt célèbre (Civil, 27 février 1951, Branly, bulletin civil N°77). En l’espèce, un historien dans le cadre d’un article intitulé Histoire de la TSF omettait systématiquement de citer le nom de son confrère et de décrire ses travaux et de ce fait

juge est contraint lui-même au respect du contrat et de sa force obligatoire. Cela se manifeste particulièrement pour les contrats équilibrés à l’origine et qui deviennent soudain gravement déséquilibrés, c’est la théorie de l’imprévision. Juris : Arrêt « Canal de Crapone ». La théorie n’admet pas que le juge modifie le contrat pour l’adapter aux circonstances. Le juge a le seul pouvoir d’interpréter le contrat, c'est-à-dire qu’il doit dire quel est le véritable sens. Comme la règle du contrat est