Arrêt Patureau

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. Application Monsieur BATY a été blessé au lieu du travail, pendant son temps de travail et dans l'exercice de celui-ci. Son accident s'analyse donc en un accident du travail. Pendant la durée de son arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu. Monsieur BATY est également protégé contre le licenciement, dans les conditions ci-dessus. 1.2 Quelles prestations en espèces percevra Monsieur BATY ? Règle de droit Le salarié perçoit pendant la

cause a aussi été appelé par la jurisprudence action "de in rem verso" dans la jurisprudence ancienne. Puisque l'ESC (enrichissement sans cause) est d'origine jurisprudentiel, il y a un arrêt fondateur de la théorie, eh oui, et cet arrêt est le célèbre arrêt Ch. des req. 15 juin 1892 Boudier contre Patureau. D1892.596. L'ESC a été appliqué pour la première fois dans une histoire de fermier. Un fermier, qui était donc locataire de ses terres, avait acheté des engrais et cultivé son terrain

opposition aux décisions des cours d’appel et de la cour de cassation, qualifiées d’arrêts. * Arrêt: Nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du Conseil d’État * Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs ( arrêt confirmatif par adoption de motifs ) * Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel annule la décision d’un premier juge et statue elle même

d’autres applications. Ce quasi-contrat peut être résumé en une règle : « il est équitable que personne ne s’enrichisse sans cause au dépens d’autrui ». Cette création jurisprudentielle résulte de l’arrêt Patureau c/Boudier prononcé par la chambre des requêtes le 2 avril 1892. Le juge, dans cet arrêt, répond aux volontés de la doctrine présentée principalement par les sieurs Aubry et Rau. Un motif de cette décision est resté célèbre « attendu que, cette action, dérivant du principe d’équité, qui défend

Commentaire d'arrêt Arrêt du Conseil d'État du 28 Janvier 2011, Patureau M.Patureau, architecte des bâtiments principal du Sénat, constate, par l'arrêté du 8 Novembre 2005 du bureau du Sénat, que d'importantes modifications vont être effectuées concernant les dispositions du règlement intérieur de la juridiction, relatives au personnel technique du service de l'architecture et plus précisément, concernant le recrutement ou encore l'appellation et les attributions de l'architecte en chef. Suite à

élaboré par les tribunaux. Donc, l’appauvri dispose d’une action contre l’enrichissement sans cause. Cette action est baptisée action de in rem verso. C’est une action qui dérive du principe d’équité. Cette action est consacrée par un arrêt du 15 juin 1892 dit arrêt du marchand d’engrais. 1. Les conditions de cette action Pour intenter une action dans le cadre de l’enrichissement sans cause, il faut que : [pic]  Une personne doit s’être enrichie (accroissement de son patrimoine) ou a été épargnée

altruiste mais est rémunéré donc trouve aussi un intérêt personnel). . Ce but altruiste est au contraire exclu par un intérêt général : si j’agit dans l’intérêt général il n’y a plus gestion d’affaires. Exemple : C’est l’hypothèse d’une personne qui arrête un malfaiteur. Certains disent qu’il y a action dans l’intérêt général donc pas gestion d’affaires. D’autres disent que cette action profite au volé donc intérêt altruiste. B) Spontanéité de l’action L’action ne doit PAS avoir été imposée (ni