Arrêt Pelletier 30 Juillet 1873

contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est ce que rappelle le CC° 20 juillet 1983, décision de démocratisation du secteur public « l’Etat répond des fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et ne peut mettre ne cause la responsabilité personnelle ». Mais exception

Fiche d’arrêt – CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier L’arrêt Époux Lemonnier étend les cas dans lesquels la responsabilité de l’administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents. Faits et procédure : La fête annuelle de la commune de Roquecourbe proposait une attraction consistant en un tir sur des buts flottants sur la rivière. À cette occasion, Madame Lemonnier, qui suivait la promenade longeant la rive opposée, fut blessée par une balle provenant du tir. Les époux Lemonnier

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution puisqu’avant

la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, à l’internement et l’arrestation de personnes juives dans les camps nazis et d’autre part à verser aux parties civiles environ 720 000 euros. Monsieur Papon s’appuie sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où

reconnaissance de la justice déléguée au profit du Conseil d’Etat loi du 24 mai 1872 et ensuite la renaissance parallèle du Tribunal des conflits. Cette réforme favorise une contestation plus fréquente de l’action administrative. Ainsi le 8 février 1873, par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ». C’est dès lors, que le contentieux de la responsabilité

principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco (08.02.1873). La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La responsabilité administrative varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité

d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste :

contre l’Administration et ses agents, et elle offre par ailleurs des responsables solvables; mais elle y trouve un intérêt certain. D’irresponsabilité administrative à responsabilité, il y a eu l’arrêt Blanco, rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 1873. Le petite fille Blanco avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée en régie par l’Etat. Son père a saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages-intérêts contre l’Etat comme civilement responsable

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales