Arrêt Pelletier 30 Juillet 1873

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces règlementaires. Une loi

intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour

les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est complètement

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

– – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations

punition, voire de vengeance, elles saisissent le juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible