Arrêt Perreux

résulte de la jurisprudence de la CJCE et du droit français. 1) Le droit communautaire La Cour de Justice a posé deux principes essentiels que sont le principe de primauté et le principe d’effet direct. Le principe de primauté a été posé par un arrêt : CJCE du 15 juillet 1964, COSTA vs IENEL, A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats membres et qui s’impose aux juridictions nationales

constitutionnelle en 77/ le principe de l’indépendance de la jurisprudence adm de 81 appelé les actes de validation adm/ l’indépendance des professeurs d’université de 84 dite liberté universitaires. Le conseil d’état créer un 2nd principe alors arrêt KONE de 96 qui a valeur constitutionnelle : oblige l’adm de refuse l’extradition d’un étranger qui demande par un but politique. Suite à cela plusieurs courants sont apparus entre l’un et l’autre. -->principe particulièrement nécessaire à notre temps

excès de pouvoirs et le principe de la légalité. Arrêt Aquarone : le juge contrôle la conformité du traité à la constitution. 2) De nouvelles exigences : l’apparition des traités L’explication de l’article 55. L’arrêt Nicolo, suite de Jacques Vabre, et contrôle de conformité de la loi au traité qu’il a entrainé. Pour le droit international autre que communautaire, le juge administratif s’estime compétent en matière d’interprétation depuis arrêt CE 29 juin 1990 GISTI. La hiérarchie des normes

L’interprétation des traités par le juge administratif 1-2 Les règles de droit communautaire : sources majeures du droit administratif 1-2-1 La nature des règles communautaires > Les traités de l’Union > Les règles de droit dérivé (arrêt BOISDET) 1-2-2 L’interprétation des traités communautaires > L’interprétation par le juge administratif > Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’union européenne II LE CONTROLE DE CONVENTIONNALITE : UNE SUPERIORITE CONFIRMEE

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

HALLOCHE Vincent TBPRC [pic] GESTIL EXPERTISE & AUDIT Lycée Paul Doumer 2 rue Paul Doumer 94170 Le Perreux Sur Marne SOMMAIRE I / Présentation du cabinet GESTIL EXPERTISE & AUDIT A/Fiche d’identité : Nom de l’entreprise : GESTIL EXPERTISE & AUDIT Adresse : Tour de Rosny II – 2, Rue Léon Blum Téléphone : 01.49.35.17.57 Fax : 01.49.35.17.83 Activité principale : Activités Comptables B/Historique : GESTIL a

accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure. Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30

affirmation a mis un certain temps avant d'être acceptée clairement. « Théorie de la loi écran ». Arrêt Allitalia 1989 (affirmation de la suprématie du droit européen, mais cet arrêt n'avait pas supprimé la théorie de la loi écran) L'arrêt Nicolo va lui admettre la suppression de la théorie de la loi écran dans le domaine administratif. 15 ans avant cet arrêt, la cour de cassation avait supprimé cette théorie (Arrêt Jacques Vabre 1975). Les états membres doivent appliquer les directives dans leur droit interne

signature, sa ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité peut déployer ses effets. Le juge administratif est compétent, pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité

Ille-et-Vilaine + Bains-sur-Oust + Sainte-Marie o en Morbihan + Saint-Perreux + Saint-Jean-la-Poterie + Rieux o en Loire-Atlantique + Saint-Nicolas-de-Redon Communes limitrophes de Redon Saint-Perreux Bains-sur-Oust Sainte-Marie Saint-Perreux Saint-Jean-la-Poterie Redon Saint-Nicolas-de-Redon Saint-Jean-la-Poterie Rieux Saint-Nicolas-de-Redon Selon le classement