Arrêt Perreux

« Cohn-Bendit est mort ! ». C’est par cette acclamation que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009Mme Perreux. Cet arrêt n’annonçait pas réellement le décès de Dany le Rouge, devenu vert ; il marquait seulement la fin de la jurisprudence homonyme du Conseil d’Etat datant de 1978. Cet arrêt Mme Perreux a mis le point final à une relation tumultueuse qu’ont entretenu les directives européennes et le droit interne, illustrée par les oppositions de jurisprudence

invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement opposées. Elle commence à produire des effets dès sa publication, arrêt « Inter environnement Valoni » de 1997. Par voie d’exception, dans le cadre d’un litige mettant en cause un AAI, on va permettre à l’individu de soutenir que le règlement ou la loi qui ont servi de fondement à l’AAI est contraire à la directive. L’individu

étatsSources : traités, les règlements, les directives du droit de l’UEPrincipe de l’effet direct en droit de l’UEEvolution dans l’appréhension par la JA des sources euro : d’abord elle refusait de contrôler la conformité au droit de l’UE des actes admin, arrêt IVG 1975 puis elle a accepté pour le droit de l’UE avec l’arrêt Niccolo, (puis ca a été étendu au droit international, mais pas important ici)(On peut invoquer la violation d’un traité international pour faire annuler un acte admin, mais seulement

au regard des objectifs fixés par la directive. Mais la position du juge administrative a évolué et plusieurs temps jurisprudentiels peuvent être relevés. On remarque tout d’abord un renforcement progressif de l’autorité des directives. Avec un arrêt du Conseil d’Etat du 28 février 1992, SA ROTMANS international France, qui affirme supériorité des directives communautaire sur celle des lois même postérieures. La formation la plus élevée du Conseil d’Etat - le rapporteur public Mathias Guyomar

important que la stipulation désigne les états partie comme sujet de l’obligation qu’elle définit. 2) Par rapport au passé et au futur Passé : Législatif : Art 55 de la constitution  Art 26 de la constitution de 1946 Jurisprudentiel : Arrêt Garcia Henriquez du 8 mars 85 : la stipulation d’un traité internationale n’est pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne dès lors qu’elle créé seulement des obligations entre états sans ouvrir de droits aux particuliers. L’arrêt de 2012 reprends

Séance 5. Les ressources de la légalité (II) *CE, sect*, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux. Par ppe, le CE n’a pas à connaitre de la compatibilité d’un engagement internationale à un autre engagement internationale : arrêt commune de porta. Ici, l’incompatibilité entre une directive communautaire et la CEDH. Pb dt : dans quelle mesure et dans quels modalités appartient au CE de contrôler la conventionalité d’une directive communautaire et des normes nationales qui en assure

Constitutionnel a précisé qu’une directive communautaire ne peut pas porter atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de La France (Conseil Constitutionnel 30/11/06). Les directives sont supérieures aux lois (CE. 1992 arrêt Rothmans). Depuis cet arrêt, les directives communautaires sont situées en dessous des traités et au-dessus des lois (dans la hiérarchie des normes). Elles   ne s'appliquent pas de façon directe dans le droit interne des Etats membres (ne bénéficient pas de l'effet

Loos : pose le principe de l'effet direct. L'effet direct postule la primauté du droit communautaire. Le principal intérêt de l'effet direct est d'assurer, de contribuer à l'uniformité du droit communautaire. Affirmation très importante dans cet arrêt : la Cour déclare « la vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui s'ajoute à celui que les articles 258 et 259 du TFUE confient à la diligence de la commission et des Etats membres ». Montre

communautaire dans la norme nationale Droit communautaire principalement but de créer un marché, ou lʼon peut circuler librement liberté personnes, marchandises etc --> visée éco Donc droit communautaire révolutionné le droit public éco. TC 1921 Bac dʼEloka Arrêt Casanova => On doit sʼintéresser à lʼagencement des normes. Particularité du droit communautaire: prime sur les droit nationaux même si nʼy a jamais fait référence (devoir de loyauté, coopération loyale...) donc on met en place obligation pour Etats

Cohn-Bendit est passé. Affaire Perreux, les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre