Arrêt Perreux

Droit administratf Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux

norme la plus haute. Ca été confirmé par un arrêt d’assemblée du conseil d’état le 30 octobre 98 appelé l’arrêt Sarran. Dans cette affaire, le conseil d’état a dit que le droit constit supérieur au droit international. Cette position est opposée a celle de la cours de justice de l’UE qui en 2000 dans l’ arrêt Kreil, le juge de l’union a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne favorise les lois constit allemande au droit communautaire. Dans cet arrêt, la cours de justice de l’UE a énoncé la

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

sauvegarder la place primordiale de la loi, en admettant seulement la supériorité du droit communautaire sur les lois antérieures aux traités ; respect du principe général en cas de conflit des normes «lex posterior derogat lex anteriori». Dans un arrêt de 1968, le juge administratif a admis de n’écarter une loi contraire à un traité que lorsque le traité était postérieur à la loi. Ce raisonnement s’inspirait à cet égard des règles classiques d’application de normes dans le temps comme on a susmentionné

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

L’affaire Perreux montre qu’une telle hypothèse n’était pas cependant impossible à

international Le préambule de la constitution de 1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est

invoqués à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. • Mme Perreux, 30 octobre 2009 : Revirement de jurisprudence de Cohn-Bendit, le CE accepte que l’objectif même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif