Arrêt Perreux

d’Etat s’est alors inspiré de cette jurisprudence pour déterminer les modalités du contrôle qu’il exerce, pour sa part, sur la constitutionnalité des règlements administratifs qui transposent une directive sans disposer de marge de manœuvre, dans un arrêt rendu le 8 février 2007, l’arrêt Arcelor. Dans cette situation, afin d’établir un bon équilibre entre l’obligation constitutionnelle de transposition et le contrôle de constitutionnalité du règlement de transposition de la directive, le Conseil d’Etat

totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR

engagements internationaux conférée par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles : Le droit international doit être reçu par la Constitution, introduit par des actes étatiques dans l’ordre interne.Depuis l ’arrêt des cafés Jacques Vabres du 15 juillet 1975 (Revirement de jurisprudence) : la Cour de Cassation s’est estimée compétente pour faire le contrôle de constitutionnalité → Cette décision est la conséquence de la décision dite IVG du 

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

guerre en Irak). « Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ;

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que

invocabilité d’une directive contre un AAI Une directive n’est pas une source de droit si elle n’est pas transposée ; un requérant ne peut pas invoquer directement une directive pour démontrer l’illégalité d’un décret (AA individuel). CE, 2009, Mme Perreux (revirement de jurisprudence partielle) Une directive communautaire non transposée peut permettre l’annulation d’un AA a conditions que : * les délais de transposition aient expirés * la directive doit contenir des normes précises et inconditionnelles

2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs privés de lait et de porc saisissent le tribunal de grande