Arrêt Perreux

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique

PRESENTATION DE LA STRUCTURE 1. Coordonnées de la structure Mission locale des bords de marne Antenne de Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne 15 place Rodin 94500 Champigny-sur-marne Moyen d’accès : Bus 308 direction Villiers-sur-Marne, arrêt « Rodin »   2. Le rapport Schwartz Mr Schwartz* a interrogé tous les professionnels qui étaient en contact sur le terrain avec les jeunes. Il a reçu 400 rapports de proposition de la part d’enseignants, de conseiller en centre d’information et d’orientation

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

nécessite une bonne connaissance de la procédure administrative contentieuse, de la jurisprudence mais aussi de la doctrine (lire les notes dans l'AJDA). Les connaissances attendues doivent être plus précises que celle de la dissertation. Commenter un arrêt consiste à expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction. Le débat porte surtout sur l’aspect juridique des problèmes. Il ne s'agit pas d'une dissertation : en évitant soigneusement la paraphrase, vous ferez régulièrement référence

cassation. Cette harmonisation conduit à 4 remarques chronologiques : * Dans un premier temps, le conseil d’état a refusé de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure à ce traité en invoquant la théorie de l’écran législatif conventionnel. Arrêt de principe conseil d’état section, 1er mars 1968, syndicat des fabricants de semoule de France. Le conseil d’état considéré qu’il ne lui appartient pas de contrôlé la loi par rapport à une norme supérieure que ce soit la constitution ou un traité

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

traité. Il invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure sur un traité, car le Conseil Constitutionnel refuse de faire un contrôle de conventionalité contrairement à la Cour de Cassation (voir arrêt Jacques Vabre). Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Traite le rapport entre les traité est la norme Constitutionnelle. Invocation d’une convention franco-malienne pour contester un décret d’extradition. Le Conseil d'état contrôle alors

d’autorités MAIS les contrats d’administration sont privés car consensuels. Édouard Laferrière, est un grand auteur qui défend ce principe. Le droit administratif est le droit des actes d’autorité. b. La situation depuis l’arrêt BLANCO de 1873 Cet arrêt pose les critères définitifs de compétences du CE et du Tribunal des Conflits. Celui-ci sert si les 2 ordres ne sont pas d’accord sur qui rend la décision ; dans ce cas le tribunal tranche car il est composé pour moitié de membres de CC° et de l’autre