Arrêt Pessino Contre France

articles 2 et 1147 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors que, enfin, en reprochant à la banque de s'être abstenue de former appel contre les époux Razavet, se privant ainsi d'une chance de faire juger le mandat régulier au motif que le mandat irrégulier pouvait constituer un commencement de preuve par écrit complété par d'éventuels éléments extrinsèques, la cour d'appel , qui n'avait

concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout. » Albert Camus, Carnets Liste des abréviations AJDA : Actualités juridiques de droit administratif D. :Dalloz DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen c. : contre (exemple : Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par la Cour européenne des droits de l’homme qui elle parle de matière pénale. L’avantage de l’expression matière pénale est qu’elle est plus large car par exemple dans la matière

perquisition, saisi de documents, les écoutes téléphoniques), les règles devant la procédure pénale) met en jeu la plus haute liberté. 3 ) Le droit pénal spécial, (= l'étude des infractions pénale qui sont comprises dans le code pénal) ex : crime contre l'humanité, vol, abus de confiance, meurtre .. 4 ) Le droit des peines, (= étudie le régime, la définition, les règles qui concerne les peines, les sanctions pénales ..) ex : dans quel cas est ce que le juge peut prononcer une injonction de soins

l'auteur d'une infraction. Ex: police scientifique, médecine légale, anthropologie criminelle. La criminologie : Science qui étudie l'infraction comme un phénomène social. Elle s'interroge sur les causes de l'infraction, sur la personne du criminel. En France elle est restée arrimée aux facultés de droit. 0n peut la distinguer d'autres criminologies plus spéciales (ex : criminologie juvénile). B. Distinction du droit pénal des autres branches du droit Le droit pénal peut d'abord apparaître comme une matière

infraction. Ex : police scientifique, médecine légale, anthropologie criminelle. La criminologie : Science qui étudie l’infraction comme un phénomène social. Elle s’interroge sur les causes de l’infraction, sur la personne du criminel. En France elle est restée arrimée aux facultés de droit. On peut la distinguer d’autres criminologies plus spéciales (ex : criminologie juvénile). B. Distinction du droit pénal des autres branches du droit Le droit pénal peut d’abord apparaître

du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale). En revanche, il reste le chiffre noir. Il désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées. On s’est

plusieurs arrêts ont refusé de qualifier les faits lorsque l'infraction (le plus souvent un vole) était commise dans l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts :

le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches