Arrêt Pessino Contre France

pénaliser telle ou telle action. Ex : en droit de la famille, lorsqu’on se marie une première fois et qu’on se marie une 2ème fois, on transgresse les règles de vie en société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également parce qu’on trouve en droit pénal de nombreuses techniques du droit

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

même évolution, tandis que le principe de la légalité formel connait un déclin, le principe de la légalité matériel connait au contraire un important regain. I. Le déclin de la légalité formel Si le principe de la légalité formel a été dégagé en France, certains pays n’ont pas dégagé ce principe. Ce principe ne vaut pas en Grande Bretagne ni aux Etats-Unis. Cela s’explique par des différences de culture juridique. Il s’agit de pays de droit non écrit : Les pays de Common Law. C’est la règle dit

Selon la définition très classique, il recherche le maintien de l’ordre extérieur et l’organisation pacifique des rapports entre les hommes. Un élément principal ressort de cette définition. Le droit pénal cherche avant tout à protéger la société contre des comportements jugés antisociaux ou inadmissibles dans une société donnée. Ainsi, il sanctionne le meurtre, le viol, par exemple, autant de comportements jugés inadmissibles et portant atteintes à l’ordre social. Le but du droit pénal n’est pas

distanciation par rapport au Droit caractérise traditionnellement le monde des ingénieurs, voire un public plus large dans le contexte français, comme le souligne Laurence ENGEL (1). Cette distanciation et cette inculture ambiante se retournent souvent contre les ingénieurs dans l’exercice de leur métier: les juristes redoutent de devoir intervenir « en pompiers » sur des situations très dégradées résultant de « bricolages d’ingénieurs » en matière juridique. Simultanément, les juristes prennent conscience

avec la dignité humaine, qui ont pour objectifs la prévention, la répression, la resocialisation et la neutralisation du contrevenant. ⇨ Objectif de protection des valeurs fondamentales de la société et celui de la protection de l’individu contre un Etat arbitraire, tout en soulignant la perspective resocialisatrice dans laquelle s’inscrit depuis peu la logique pénale. &2. Distinction entre le droit pénal matériel et le droit pénal formel Droit pénal matériel : droit pénal au sens

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre

criminalité, qui ne lui est pas spécifique puisqu’il le partage avec d’autres. Il y a ensuite l’infraction.   ·€€€€€ Section I. L’objet non spécifique du droit pénal : la criminalité S’il existe un droit pénal, c’est que la société entend lutter contre la criminalité. L’étude doit précéder la lutte cependant. 1.1 L’étude de la criminalité C’est un phénomène complexe car il existe plusieurs points de vue. C’est un phénomène social mais aussi humain. On voit alors apparaître ici les deux versants

le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA

sujet ainsi que sur les outils conceptuels me permettant de l’aborder. Mes remerciements s’adressent à JeanLouis Briquet, Hélène Combes, Denis Merklen, Michel Offerlé et les membres du Groupe de Recherches Interdisciplinaires sur le Politique, Marie-France Prêvot-Schapira, Silvia Sigal et tout spécialement à Annie Collovald. Cette thèse a été menée des deux côtes de l’océan. En Argentine, le cadre du département d’Etudes politiques à l’Université de Général Sarmiento s’est avéré très favorable pour