Arrêt Planchenault 2007

- Grands arrêts de la jurisprudence administrative CE, Ass, 2 juillet 1982, Huglo: le privilège du préalable est un principe fondamental qualifié dans cet arrêt qui dit que le caractère exécutoire des décisions de l'administration est "la règle fondamentale du droit public". L'arrêt Huglo rendu par le conseil d'etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres

absence de voie de recours contre ce refus (CEDH 2007 Frérot contre France) Le CE a par conséquent été conduit à élargir son contrôle sur les mesures prises dans les établissements pénitentiaires en plusieurs étapes. Progressivement : recevabilité de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions qui comportent des effets pécuniaires ; qui portent atteinte au secret de la correspondance entre un détenu et son avocat… Puis, ARRÊT IMPORTANT CE Ass. 17 février 1995 Marie : le CE

PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative

« privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. On constate qu’il y a une baisse des actes admi dans la catégorie des MOI, surtout dans le niveau pénitentiaire notamment depuis les arrêts des années 90, comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, Ordonnance, 30 juillet 2015. Cette baisse ne veut pas dire extinction de la notion comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, 11 mai 2011. Prb : La fin des MOI ? une baisse des

l’article D. 262 du code de procédure pénale, les détenus encourent une sanction disciplinaire. Il en a déduit que les faits reprochés à M. Marie n’étaient pas de nature à justifier une sanction et a annulé la décision attaquée. Malgré ces deux arrêts, la notion de MOI ne disparaît pas : CE, 1996, « Fauqueux », juge qu'un placement à l'isolement qui, n'ayant pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique

ainsi son emprise dans un domaine jusqu’alors réservé à la seule autorité des mesures d’ordre intérieur. En se développant avec le droit européen, le CE qui était jusqu’alors absent du la vie pénitentiaire participe de sa transformation et, par des arrêts importants, assoit non-seulement son contrôle en la matière mais consacre également le droit au recours du détenu. Néanmoins, n’est –il pas nécessaire pour l’administration pénitentiaire qu’elle conserve une certaine autonomie afin qu’elle remplisse

Au fondement du droit pénal, l'élégant texte de la Déclaration n'en sert pas moins au droit administratif, et d'autant plus pour envisager l'arrêt Boussouar du Conseil d'Etat, en 2007. Le détenu est naturellement privé de ces droits, qui sont pour certains fondamentaux ; mais il ne quitte pas son statut d'usagé du service public. D'ailleurs, Monsieur Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la

Commentaire combiné des deux arrêts Planchenault. « La justice ne s’arrête plus aux portes des prisons ». Cette phrase prononcée par la cour européenne des droits de l’Homme le 28 juin 1984 lors du jugement Campbell et Fell c. Royaume-Uni. Cette décision lancera alors une succession d’arrêt en provenance des prisons et tendant pour la plupart à faire annuler des décisions prises entre ces murs autrefois bien trop clos. Les arrêts du 29 juin 2005 et du 14 décembre 2007 font partie de ces contestations

faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Les détenus peuvent saisir le médiateur de la République en demandant à voir les représentants de celui-ci qui font des permanences au sein des prisons. Enfin une loi de 2007 est venue crée une institution particulière qui est le contrôleur des prisons dont le but est de visiter les lieux de privation de liberté puis de faire un rapport qui va influencer un éventuel changement. Ainsi, l’ensemble du droit n’est pas respecté

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution