Arrêt Première Chambre Civile 21 Juin 1988

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Commentaire conjoint des arrêts Cass. Com des 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 « La paralysie est le commencement de la sagesse », écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français. C’était sans compter que la paralysie est souvent le début de la fin, notamment en droit des sociétés, où la paralysie du fonctionnement d’une société engendre la possibilité de la dissoudre de manière anticipée. Dans l’arrêt du 18 novembre 1997, Mesdames Schtrock et Dardelin se sont associées à parts

 Commentaire de l’arrêt « Civ. 1ère, 07 Juin 1995 » Dans le cadre des chaînes de contrats, en l’occurrence des chaînes translatives de propriété, l’action directe s’entend de la possibilité offerte au sous-acquéreur d’un bien affecté d’un vice de consentement d’agir directement en garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre

Séance n˚5 : Les personnes physiques et les personnes morales • La notion de « sujets de droit » : • L’esclave • La mort civile • L’existence de la personne physique :  Le principe et les aménagements  Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent • L’identification de la personne morale :  Le nom  Le sexe  Le domicile  La capacité • L’existence de la personne morale • Le régime applicable aux personnes

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Z... avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M. Y

engagée, et si oui, sur quels fondements ? Il est ici question du principe de l’effet relatif des conventions, définit à l’article 1165 du code civil qui dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; qu’elles ne nuisent point aux tiers, et qu’elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 du code civil. Ce principe signifie que les parties ne peuvent, en principe, mettre à la charge des tiers une quelconque obligation ou leur créer des droits. Selon

|contrat | | |Cass., 3ème civ. 24 mai 2000. |pour accueillir la demande, l'arrêt retient que |Vu l'article 1109 du Code civil ; | |  |la totalité des locaux à usage d'habitation | | | |étant vendue, l'article 10 de la loi du 31 |

procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Council of Europe Publishing Editions du Conseil de l’Europe Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Frédéric Edel Docteur en Droit Chargé de recherche à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Strasbourg (France) Editions du Conseil de l’Europe Edition anglaise : The length of civil and criminal

de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux