Arrêt Première Chambre Civile 21 Juin 1988

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

une version en langue française, ce n’est, comme le précise bien la première page, qu’une traduction. Les mêmes constatations sont valables pour le Journal des Débats de l’Assemblée Nationale. Par ailleurs, l’administration de la Justice est une de celles qui se sont engagées très tôt dans l’arabisation 1. Pourtant, malgré les apparences, la production du droit (conception et rédaction des lois et règlements, jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux, débats doctrinaux, etc.) 207

juridictions recouvrent en 1837 leur pouvoir d'interprétation de la loi sous le contrôle de la Cour de cassation dont l'organisation est remaniée au cours du XXème siècle création de la chambre sociale (1938), suppression de la chambre des requêtes, institution de la chambre commerciale (1947), institution et création des chambres mixtes (1967) . De nombreuses juridictions spécialisées se développent peu à peu : tribunal des pensions (1919), tribunal paritaire de baux ruraux (1946), commissions de sécurité

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

correction, leur aide, leur disponibilité et surtout leur patience. Finalement, je tiendrais à remercier profondément mes parents pour leur présence de tous les instants. Sans eux, rien n’aurait été possible. 4 5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable

de définir les actes d’investigation et de se prononcer sur leur caractère légal ou non, étant précisé que la recherche de la vérité ne justifie pas en procédure pénale l'emploi du tout moyen de preuve. Par conséquent, nous nous bornerons dans la première partie à étudier le domaine des actes d’investigation. Un titre premier est consacré aux actes autorisés par la loi, comme les perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Jarrosson Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. doi : 10.3406/ridc.1997.5434 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5434 R

Le problème du terrorisme Introduction : Le terrorisme est l’un des fléaux de ces derniers siècles, il s’agit de l’emploi de la terreur à des fins politiques. Le mot « terrorisme » est apparu pour la première fois en 1794, il désigne la doctrine des partisans de la Terreur qui avait exercé le pouvoir en menant une lutte intense et violente contre les contre-évolutionnistes. A son origine, le mot terrorisme était utilisé pour désigner une action de l’Etat cependant sa signification a