Arrêt Première Chambre Civile 21 Juin 1988

d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne tout être humain désigné dans son individualité, dans sa spécificité. Remarques : Le droit fait parfois référence au terme de « personne ». (Art. 112 et 16 du code civil) Le droit et en particulier la loi n'a jamais donnée une définition de la personne physique. L'histoire du droit nous enseigne que certaine personne ne sont pas considéré comme des sujets de droit, on les reconnaissait comme des individus mais ils

responsabilité pénale. La responsabilité c'est l'obligation de répondre de ses actes. Pendant longtemps la responsabilité civile et pénale se confondaient. En matière civile la responsabilité civile c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par une chose que l'on a sous sa garde soit d'une personne intermédiaire dont on doit répondre. En matière civile la finalité de la responsabilité c'est de réparer le préjudice causé à la victime. La responsabilité pénale c'est l'obligation

droit), 5ème éd., 2010 Ripert et Roblot (par M. Germain et V. Magnier), Traité de droit commercial - les sociétés commerciales, LGDJ, T. 1, vol. 2, 19ème éd., 2009 D. Vidal, Droit des sociétés, LGDJ (coll. Manuel), 7ème éd., 2010 Codes : Code civil, 2012 Code de commerce, 2012 Code des sociétés, 2012 Attention : le « Code des sociétés » ne sera autorisé à l’examen que s’il s’agit d’une version non commentée. En conséquence, seul le code des sociétés Litec est autorisé. Répertoires : Jurisclasseur

communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc

depuis que les individus vivent ensemble, se sont regroupés en cités. 1215 : La Magna Carta, en Angleterre = revendicat° acceptées par le Monarque (ex : droit d’être jugé par ses pairs). Charte octroyée par le Roi. Fin du 18ème : apparit° des premières c° écrites modernes : Virginie (1776), USA (1787), France (1791), Pologne (1791). « C° » = Ensemble de faits politiques, des pratiques des acteurs politiques observables dans un pays donné. « C° » = ensemble de NJ qui sont soit matériellement

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les

professionnel), une concurrence rude s’est établit entre producteurs et distributeurs et entre distributeurs eux-mêmes. Il convient tout d’abord de déterminer ce qu’on entend par la distribution. La distribution est une opération économique étudiée pour la première fois par Jean-Baptiste Say , définie comme étant l’un des trois stades de l’activité économique, suivant celui de la production et précédant celui de la consommation. La distribution est considérée par les juristes et économistes comme étant essentiellement

assemblée, l'exécutif au roi. 1795 directoire : législatif : 2 chambres ( Conseil de 500 et Conseil des Anciens ), exécutif : directeurs, judiciaire : juges élus 2 chartes ( 1814, 1830 ) exécutif : roi; législatif : 2 chambres ( des Députés et des Pairs ), pouvoir judiciaire non reconnu. 1848 : Seconde République : exécutif : président de la République, judiciaire : juges 1875 : IIIème R. : législatif : 2 chambres ( des Députés et Sénat ), exécutif : président 1946 : Ivème : législatif

civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires, Paris Répertoire Defrénois, Paris Sous la direction de (ouvrage collectif) Droit et patrimoine