Arrêt Procola

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

administratives françaises. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné plusieurs pays pour la violation de ce principe par des organes semblables au Conseil d’état français. C’est le cas pour l’arrêt de la CourEDH du 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg. La Cour EDH considère que le Luxembourg a violé l’article 6 de la CEDH parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis et au contentieux. Or le Conseil d’Etat français a aussi cette double fonction de conseiller du gouvernement

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique

6 mois pour une requête qui ne présentait pas de difficulté particulière. Procola: ici la requérante se plaint d'un maque d'impartialité de la part du Conseil d'Etat. Art 6 §1 de la convention EDH enonce le principe selon lequel:" toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial." Mais dans le cas procola; le gouvernement ne retient pas cet article. Dans l'arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l'homme

consulté le 25/10/2020 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/? uri=CELEX:62012CJ0020 5 - CEDH, 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, n° 14570/89. Corriger la référence de l’arrêt selon la méthodologie officielle de la CEDH et le guide de méthodologie. Lien consulté le 25/10/2020 : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62499 CEDH, 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, n° 14570/89, n° A326. https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.htmlhttps://justice.public.lu/content/dam/ju

l'art 6§1 de la CESDH. La question qui se pose alors au CE est de savoir dans quelles conditions, le dualisme fonctionnel du CE est compatible avec l'article 6§1 de la CESDH, notamment au regard du principe d' impartialité ? Le CE dans son arrêt USMA du 11 juillet 2007 rend la solution suivante (on ne verra que celle rendue sur la légalité externe) : L'article 6§1 CESDH ne fait « pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat, qui n'est pas l'auteur du décret attaqué, procède, dans l'exercice de

plan procédural, le litige administratif est fondamentalement un litige comme un autre, c'est à dire un litige entre partie. Le conseil d'état Peut-être vu dans cet archétype : la France Belgique, Italie, Pays-Bas, Luxembourg jusqu'en 1997[arrêt procola]. Il y a le système du conseil d'État est le pivot, même s'il est aidé par des juridictions administratives qui, seules sont pleinement juridictionnelle. la juridiction administrative spécialisée qui exerce en outre, comme le Conseil d'État

de Michel Debré (garde des sceaux) «  la magistrature administrative n’existe pas, se sont simplement des fonctionnaires administratifs qui occupent les fonctions de juges. » 20ème siècle, affaire illustrant cette ambiguïté 19 octobre 1962 : arrêt Canal Faits : le président de la république a crée un cour militaire de justice par ordonnance, chargé de juger des crimes et délit lors des événements d’Algérie. Ceux du canal était condamné à mort. Le CE a considéré que la nécessité de lutter