Arrêt Procola

présente que rarement, mais parfois sur des questions importantes. Ainsi le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont longtemps été en opposition en matière d’application des normes communautaires avant de s'harmoniser (C.Cass. : arrêt Jacques Vabre 1975 et CE : arrêt Nicolo 1989, qui revient sur la jurisprudence Fabricants de semoules de France de 1968). De même pour les normes internationales avec l'application de la Convention de New-York sur les droits de l’enfant. -------------------------------------------------

recours en appréciation de la légalité. Enfin, le Conseil d’Etat est le juge de Cassation des décisions des juridictions de l’ordre Administratif. Tous d’abord, les pourvois en Cassation font l’objet d’un filtrage, puis les {text:soft-page-break} arrêts retenus sont controlés sur la légalité enterne du jugement, les motifs de droit, l’exactitude matérielle et la qualification juridique des faits. Pour conclure, nous pouvons remarquer que toutes les attributions contentieuses participent au fonctionnement

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

d’Etat est créé par l’article 52 de la Constitution de l’an 8, en 1789. Son rôle est fondateur dans la vie publique française et il a une double compétence en tant que Conseil du gouvernement et juge de l’administration. Lorsqu’il juge, il rend des arrêts. 1. La composition du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat compte environ 300 membres, il est présidé de droit par le premier Ministre, donc de fait pas un vice-président qui exerce sa fonction effective. Depuis 2006, c’est Jean-Marc Sauvé qui

droit interne ne définit pas de la manière que la cour, le litige civil ou le litige pénal. * C’est une unification du droit applicable au niveau européen par le biais d’une définition commune ne tenant pas compte du droit interne. Exemple : arrêt Geoffre de la Pradelle c. / France relatif à un litige sur l’expropriation qui répond aux exigences de l’article 6 de la convention. Exemple : Bendenoun c. / France qui qualifie les sanctions fiscales comme étant du domaine pénal. Seulement les contestations

présente que rarement, mais parfois sur des questions importantes. Ainsi le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont longtemps été en opposition en matière d’application des normes communautaires avant de s'harmoniser (C.Cass. : arrêt Jacques Vabre 1975 et CE : arrêt Nicolo 1989, qui revient sur la jurisprudence Fabricants de semoules de France de 1968). De même pour les normes internationales avec l'application de la Convention de New-York sur les droits de l’enfant. Problèmes liés à l’indépendance

droit commun, la jurisprudence majoritaire des juridictions administratives, toutes instances confondues, excluant les considérations de pure opportunité du contrôle de légalité à effectuer par le juge administratif. C’est ainsi que selon un récent arrêt « la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont rappelé qu’il n’appartient pas aux juridictions administratives d’examiner l’opportunité de la politique urbanistique des autorités communales, étant donné que la mission du juge de la légalité

des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.   On considère que l’arrêt fondateur du droit administratif moderne est l’arrêt du tribunal des conflits : 8 février 1873  ARRET BLANCO (histoire de cet arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit ADMINISTRATIF).   Le tribunal des conflits : moitié juges de la cours de cassation (cours

individuels et protection de l’intérêt général, l’arrêt CAA Paris, 9 juin 1988, Mme Donyoh, illustre que la Cour administrative d’appel peut prendre des décisions qui protègent davantage l’intérêt général que les décisions des personnes privées. Cet arrêt souligne la puissance de l’Administration et de la compétence contentieuse de la juridiction administrative. De plus, la différence entre ces deux compétences de la juridiction administrative tient également à la nature du jugement rendu. Alors que

consultatives mais cela disparaît. Le statut des membres des TA et CAA s’est rapproché de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Le CC a consacré leur indépendance. Ce rapprochement a été incité par la jurisprudence de la CEDH. Depuis 1990, CEDH, PROCOLA, 1995 : condamnation du Luxembourg ( qui a le même système que la France ) car le CE du Grand Duché avait statué en tant que juge sur un texte qu’il avait auparavant examiné en tant que conseiller  confusion des compétences consultatives et juridictionnelles