Arrêt Ratti

depuis 1989, par un TPI), soit des renvois préjudiciels (émanant des juridictions des Etats membres qui ont besoin d’une décision sur une question de DC afin de leur permettre de rendre un jugement). Depuis 1954, la CJCE a prononcé quelque 4.000 arrêts. L’importance de la jurisprudence comme source de DC apparaît très clairement dans les méthodes d’interprétation utilisées par la CJCE ainsi que dans le recours qu’elle fait aux principes généraux du droit. Prudence des premières années ≠ volonté

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

temps de guerre. L’objectif est de protéger les ressources nationales. Le gv de vichy a mené le plus loin ce système. L’E met en place des comités d’organisation qui gèrent des marchés (céréales etc) qui adopte des AA. CE 31 juill 1942 Monpeurt : arrêt imp pour identifié ce qu’est un AA. La fin de la guerre, puis la fin du rg de vichy n’entraîne pas un bouleversement. On a plutôt une continuité dans la volonté de permettre l’E d’intervenir. C’est plus une économie encadrée qu’administrée, encadrée

Directeur Financier Adjoint, Groupe Technip Joseph Lolonga, Directeur Financier délégué, Ecole Chez Soi Ingwer Meinhold, CFO, Manager de transition Philippe Nègre, Avocat Associé, NS2A Raphael Ozier, Directeur Etudes et Formation, DFCG Michel Rattier, Uxbridge Consultants François-Xavier Simon, Directeur du Pôle conseil et formation Comptabilité Finances Gestion, Cegos 4 COMMENT PROCÉDER FACE À UNE DIFFICULTÉ DE TRÉSORERIE ? Octobre 2009 Les cahiers techniques de la DFCG Présentation

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

rapports entre le droit national et les autres droits externes. En cas de discordance entre norme national et norme européenne, c'est la seconde qui va prévaloir. Définition en droit UE = la reconnaissance de ce principe est l'œuvre du juge européen. Arret CEJI 15 juillet 1964 Costa contre nel. Il constate la prééminence des traités communautaire sur les droits nationaux. « règle de bon sens » Le fondement réside dans l'application uniforme des droits de l'UE. La cour manque dès le départ l'originalité

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel

déterminer l'application d'un traité - elle s'opposait à la jurisprudence antérieure à GISTI. Il était difficile de voir pourquoi ce qui s'imposait en matière d'interprétation ne devait pas valoir en cas de réciprocité. Ce qui avait pourtant, semble-t-il, arrêté le Conseil d'Etat en 1999, c'était la différence existant entre une appréciation juridique - l'interprétation - et une considération de fait - la réciprocité - pour laquelle le juge administratif se sentait moins armé.Mais, à vrai dire, cette différence