Arrêt Ratti

74 Laigneau-Fontaine 49 Larousse 47, 48 Leborgne-Castel 15 Leidwanger 52 Leleu 90 Lemercier 79 Lévèque 57 Malbranche 45 Maneveau 38 Mathey 17 Mazen 28 Neiers 25 Passegand 86 Pierre 19 Poli 39 Porteilla 29 Quilliot 46 Raichvarg 63 Ratti 51 Raymond 30 Regnault-Leclerc 68 Roulot 32 Roussel 61 Schoefs 15 Suty 14 Ullmann 72 Verset 81 Vignaud 56 Vinay 83 Wipf 15 Zara 77 Zaragoza 34 INSCRIPTIONS Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année (sauf pour les cours à effectif

façon très différente. Par exemple, la Commission est en charge d'attenter à l'encontre d'un État membre de l'Union un recours en manquement lorsque celui-ci ne respecte pas le droit. Ce recours est porté ensuite devant la Cour et peut aboutir à un arrêt en manquement de la Cour assorti éventuellement d'astreinte ou d'amende pour l'État (intitulé d'arrêt en manquement = Commission c/ ___ ). Seul la Commission a le droit de jouer d'un tel recours. D – Les fonctions internationales Mandaté par le

du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec

le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités s’offrent à lui : ★ il peut casser et renvoyer l’affaire à la CAA ★ il peut casser et rejuger l’affaire au fond Dans la pratique et depuis l’institution

nom) Généralisation de la procédure appelée avant de codécision crée par le traité de Maastricht plaçant le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil des Ministres La Commission propose un texte qu’elle transmet au Parlement, Parlement qui arrête sa position sur ce texte, et qui transmet sa position au Conseil des Ministres A partir de là, soit le Conseil des Ministres approuve, alors le texte est adopté, soit le Conseil des Ministres refuse, et propose la sienne. Le Parlement européen

attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position

très prudente) Arrêt CJCE Van Gend en Loos 1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales : c'est l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne → elle a parlé « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international » Arrêt CJCE Costa c/ Enel

LONGUET : néphrologue, chef de clinique, CHU Limoges. Véronique LOUSTAUD-RATTI : interniste, hépatologue, médecin des hôpitaux, CHU Limoges. Kim LY : interniste, infectiologue, médecin des hôpitaux, CHU Limoges. Muriel MATHONNET : professeur de chirurgie viscérale et endocrinienne, CHU Limoges. Boris MELLONI : professeur de pneumologie, CHU Limoges. Sylvie NADALON : interniste et endocrinologue, médecin attachée CHU Limoges. Alain RATTI : psychiatre, attaché CHS Limoges. Philippe SAUVAGE : professeur de

elle-même envahi l’Union soviétique, prenant Kiev en avril 1920) et les bolcheviques étaient aux portes de Varsovie. La discussion avait lieu entre le ministre de Grande-Bretagne, Sir Horace Rumbold, le Nonce papal, Monseigneur Ambrogio Damiano Achille Ratti (lequel fut élu pape deux ans plus tard sous le nom de Pie XI). L’Anglais disait que la situation politique intérieure de la Pologne était si chaotique qu’une révolution était inévitable et que le corps diplomatique devait fuir la capitale et se rendre

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif