Arrêt Ratti

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

de l’UE (CJCE) rendu le 14 décembre 1971 : « en raison de sa nature même, il était apte à conférer des droits, le règlement produit un effet de plein droit et dans son ensemble ». En ce qui concerne les critères de l’effet direct, la CJCE, dans son arrêt Van Gend & Loos rendu le 5 février 1963, estime que les dispositions de l’acte doivent être précises, claires et inconditionnelles. Deuxièmement, l’effet direct direct peut être vertical, donc effectif dans les relations entre les particuliers

relations entre un particulier et un État membre ou être étendu aux relations entre tous les particuliers. Définition L’effet direct du droit européen a été consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les États membres mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes

juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique

s'opère si les époux n'ont pas adopté de contrat de mariage. Les biens et les dettes sont communs après le mariage. Pour Allan Loubet : transposition de la séparation des biens, sauf convention prévoyant l'indivision des biens. Enfin pour Sébastien Ratti, chaque époux conserve la propriété de ses biens. 12) La situation d'Elsa était particulièrement délicate avant la constitution de l'EIRL car elle est mariée sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêt. Les biens et les dettes

résulte de la jurisprudence de la CJCE et du droit français. 1) Le droit communautaire La Cour de Justice a posé deux principes essentiels que sont le principe de primauté et le principe d’effet direct. Le principe de primauté a été posé par un arrêt : CJCE du 15 juillet 1964, COSTA vs IENEL, A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats membres et qui s’impose aux juridictions nationales

national ayant servi de fondement à la décision contestée au regard des objectifs fixés par la directive. Daniel Cohn-Bendit, qui avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’intérieur le 25 mai 1968 en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Il déféra au juge administratif le refus qui lui fut opposé. Saisi par le ministre de l’intérieur d’un appel contre le jugement du tribunal administratif

Conseil d’Etat (B). A) Un refus catégorique avec l’affaire Cohn Bendit (CE ass, 22 décembre 1978) : Daniel Cohn Bendit, de nationalité allemande, avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du ministre de l’Intérieur, jugé légal par le Conseil d’Etat. Quelques années après, il fait une demande d’abrogation de cet arrêté au ministre français, qui refuse, décision contre laquelle l’intéressé présente un recourt en annulation, prétendant qu’il y aurait une violation d’une disposition d’une directive