Arrêt Ratti

principe un traité n’engendre pas directement des droits et obligations pour les particuliers. Il y a une exception en droit international qui est la CEDH. En droit communautaire, le principe devient l’exception : l’effet direct devient le principe. Arrêt VAN GEND EN LOOS 1963 : Van Gend en Loos était une société importatrice de transport et intente un recours devant le juge néerlandais pour contester le paiement de droits de douane majorés sur l’importation de produits chimiques venant de RFA et conteste

des choses en insistant sur la spécificité du traité CE par rapport aux traités internationaux « ordinaires », n’hésitant pas à qualifier celui-ci, dans le dernier état de sa jurisprudence, de « charte constitutionnelle d’une communauté de droit » (arrêt du 23 avril 1986, « Parti écologiste Les Verts c. Parlement », aff. 294/83 et avis 1/91 du 14 décembre 1991 relatif à l’accord visant à instituer un « espace économique européen »). La mission des organes juridictionnels est définie uniquement par

d'un accord international suffit à faire entrer la Communauté Européenne dans l'ordre juridique communautaire, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de transposition ni d'aucune mesure de réception.La CJCE a affirmé cette absence de réception dans un arrêt du 30 avril 1974, "Haegeman".II) Les accords conclus par les Etats membres.A) Les accords conclus entre des Etats membres et des Etats tiers.En principe, ces accords ne constituent pas une source de droit communautaire.Cependant, il faut distinguer

fait référence dans les traités pour la procédure législative ordinaire pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante s'applique. 2. La Commission soumet une proposition au Parlement européen et le lecture3 Council.First. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil. 4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. 5. Si le Conseil n'approuve

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique

s’est affaiblie après le contre-choc pétrolier au milieu des années 80. Hamilton(1996) et Hooker(1996) explique cette affaiblissement par diverses hypothèses, Empiriquement, plusieurs articles (Mork (1989), Hamilton(1996), Hamilton (2005), Lee, Ni et Ratti (1995)) ont mis en évidence sur données américaines que seules les hausses du prix du pétrole ont un impact sur le taux de croissance du PIB. D’après eux, seules les fortes hausses du prix du pétrole ont un impact sur l’économie. La prise en compte

des membres du Parlmt → 750 sièges de députés + 1 Président du Parlement; → Pas plus de 96 sièges par Etat, et pas moins de 6; → Critère démographique mais quand même une surreprésentation des petits États 2. Le fonctionnement Règlement intérieur arrêté à la maj des mbres (Art 232 TFUE) 2.1. Les organes directeurs : alignement sur le fct démo des parlmts nationaux Pyramide : Bureau > Conf des psdts > Présidence 2.1.1. Le bureau → 1 Président, 14 vice-présidents et 5 questeurs; sont élus par l'assemblée

Mai 1972. Les litiges dans ce système doivent d’abord être portés devant le ministre, du coup le Conseil d’Etat n’est qu’un juge d’appel. Ce système demeure insatisfaisant. C) L’abandon de la théorie du ministre juge On doit cet abandon à un arrêt du Conseil d’Etat (Cado 1889), au sein du quel il s’arroge le pouvoir de connaître en première instance de tous les litiges administratifs. Face au risque d’engorgement des tribunaux la juridiction administrative s’est développée en créant des tribunaux

juridiques contraignants (loi, décret ou règlement interne) pour transposer les directives dans leurs droits internes. La CJCE a estimé que les directives pouvaient avoir un effet direct si elles sont inconditionnelles et suffisamment précises (arrêt RATTI du 5 avril 1979). La directive ne peut être invoquée par les particuliers qu’après l’expiration du délai de transposition. * La décision : Elle est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Elle s’adresse

distingue pas vraiment de l’union d’Etat. III. La spécificité de l’UE. L’UE s’est construite exclusivement par le droit. Donc aujourd’hui, quand on parle de l’UE on parle du droit de l’UE. * Elle constitue un ordre juridique particulier. Arrêt de la CJCE de 1964 : COSTA contre ENNEL. Pour la CJ l’UE est dotée d’un ordre juridique propre, distinct des ordres juridiques nationaux, distinct de l’ordre juridique international, un ordre juridique intégré dans l’ordre juridique des Etats membres