Arrêt Rolin 27 Octobre 1999

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

service publique : Juge administratif compétent Par contre lorsqu'il y a conflit commercial entre un usager et un prestataire, le juge judiciaire est compétent, quand bien même il y aurait une légalité de l'acte en cause ( CE 2003, Peyron) CE 1999, Saint-Aubin Mx conservateur du patrimoine et il a été affecté à une sous direction pour effectuer les même tâches qu'auparavant. Puisque c'est un fonctionnaire, compétence du TA. Cependant, la décision du ministre peut cacher une sanction déguisé

l'expliciter. Pourtant, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, texte constitutionnel au moment de son édiction et qui sera déconstitutionnalisé par la suite parle déjà d'expropriation sous l'exigence de la nécessité publique. De plus, la loi du 27 janvier 1984 reprise à l'article 545 du code civil évoque elle l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, à travers l' intérêt général, le Conseil d’Etat lui-même se retrouve face à une notion qui n'est plus juridique depuis 1921, qui n'est

conception subjective, quant à elle, est portée par Gaston Jèze qui affirme que le service public nait de la volonté du législateur et des pouvoirs publics grâce au pouvoir discrétionnaire dont ils disposent. L’on retrouve assez tôt ce point de vue dans un arrêt du Conseil d’État du 6 février 1948, « Société Radio Atlantique » où le commissaire du Gouvernement Benoit Chenot dit « L’existence du service publique précède son essence ». C’est ainsi qu’il est établi que lorsque le juge doit déterminer si une mission

fonde sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir de l'AFDAIM la communication des documents administratifs demandés. Elle conteste alors le refus par voie d’action et saisit les juges du premier degré. Par un jugement rendu le 27 janvier 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de communication opposé par l'Afdaim et enjoint à cette dernière de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des

Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl., A. DAUSSUN Document 6 : CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, JCP A 2007, chron. 2066, concl. C. VEROT Document 7 : CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité Document 8 : CE, 25 juillet 2008, Commissariat à l’énergie atomique 2. Modalités

aux simples AA. Cette théorie de l’incompétence du Conseil d'Etat n’est pas convaincante lorsque le JA est justement saisi d’un acte administratif et lorsque ce n’est que par voie d’exception que la loi est en cause. Conseil d'Etat, ass., 20 octobre 1989, Nicolo : lorsque le Conseil d'Etat a à juger de la légalité d’un AA faisant application d’une loi contraire à une convention, il se déclare compétent car il est toujours juge de l’AA par rapport à l’ensemble de l’ordonnancement juridique. Il