Arrêt Saran

du risque--P8à11 + annexes
-Schéma de l'approche par le travail--P 12


Prévention du risque :

- Tableau de réduction des risques--P13
 Conclusion--P14 Identification de l'entreprise:

Entreprise BESNARD Charpente :
L'entreprise est située à Saran (213 rue Marcel Paul) c'est une entreprise de charpente- Construction bois, plâtrerie, isolation . C'est une petite entreprise où il y a 2 gérants , 1 secrétaire ,3 Charpentiers ,2 plaquistes , 1 apprentis en charpentes et de nombreux stagiaires.

constitution. Ils prenaient comme argument qu’un trait » contraire à la constitution ne peut être ratifié qu’après révision de la constitution si le traité entraîne la révision de la constitution c’est qui lui est supérieur. Le conseil d’état par un arrêt Saran de 1998 a affirmé la supériorité de la constitution aux traités. Le mm débat a lieu à propos du droit communautaire le conseil d’état a à plusieurs reprise affirmé la supériorité de la constitution sur le droit communautaire mais pour la cour

invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement opposées. Elle commence à produire des effets dès sa publication, arrêt « Inter environnement Valoni » de 1997. Par voie d’exception, dans le cadre d’un litige mettant en cause un AAI, on va permettre à l’individu de soutenir que le règlement ou la loi qui ont servi de fondement à l’AAI est contraire à la directive. L’individu

président de la cours de cassation pour tenter de remédier a l’insécurité juridique qui peut résulter d’un revirement de jurisprudence . Lorsque la cours de cassation rend un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence la cours de cassation adopte alors une position contraire a celle qu’elle avait jusqu'à cet arrêt de revirement . le problème c’est que la décision rendu est naturellement rétroactive , cad que cet décision va s’appliquer aux parties dont le litige est l’origine de la décision

légalité des actes administratifs pris en exécution d’une directive communautaire. •les règlements communautaires Les règlements fixent un objectif et les moyens pour l’atteindre. Ils peuvent mettre en échec la loi française (CE 1990 Boisdet) => cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence Nicolo (1989). B- Le principe de suprématie des traités internationaux , la remise en cause de la conception française de la hiérarchie des normes. Article 55 de la Constitution « les traités

France) Total Dont : France Asie Autres marchés Sites administratifs 15 (a) 2 10 2 1 Magasins 1 119 309 612 169 29 Entrepôts 8 (b) 1 1 4 2 (a) France (Boulogne Billancourt et Saran), Grèce, Espagne, Italie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Suède, Turquie, Chine, Asie du Sud-Est, Moyen-Orient. (b) France (Saran), Italie (Santa Cristina e Bissone), Asie (Chine, Singapour, Thaïlande, Inde), Moyen Orient (Dubaï, Djeddah). -3Cet ensemble de sites représente le périmètre théorique

autorités de l’Etat que ce principe de libre administration des CT est bien respecté. Conseil d’Etat , 1er Avril 1996. Le Conseil d’Etat veille également que ce principe soit respecté dans le cadre des relations avec les CT entre elles. Plusieurs arrêt récentes illustrent ce contrôle direct qu’opère le juge administratif entre un acte administratif et la C. Conseil d’Etat, 11 Février 2010, Madame Borvo. Le Conseil d’Etat avait été saisi par divers parlementaires de recours en annulation (ou recours

en 1992 signe de l’accroissement de l’inflence celle-ci sur le droit interne.                  2.    La lente application des stipulations constitutionnelles par le Conseil d’Etat    Deux arrêts très postérieurs définissent le statut constitutionnel des engagements internationaux (CE, Koné, 1996 et CE, Saran et Levacher, 1998 ). Ceux-ci font apparaître le refus du conseil d’Etat d’accepter la prévalence des normes internationales sur la constitution. Si c’est en vertu de la constitution (Art. 55)

Recueil de Données Administratives : Présentation de la personne Nom : R Prénom : Charles Âge : 82 ans Date de naissance : 1932 Situation familiale Veuf, 3 filles Enfants : Madame M Brigitte - Saran Madame C Carole - St Germain en Laye Madame B Sylvie - Orléans Dernière adresse connue : Fleury les Aubrais - Domicile Personne de confiance et référente : Madame M Brigitte – Combleux (fille) Tutelle : Madame V Frédérique (mandataire spécialisé) Situation professionnelle : Retraité de la SNCF où

TCL) de votre commune sur www.tcl.fr ou dans les guides tarifaires disponibles en agences TCL * Horaires susceptibles de modifications, y compris pendant les vacances scolaires. POUR EN SAVOIR PLUS APPLI TCL FLASHEZ LE CODE de votre arrêt et obtenez le prochain passage de votre bus en temps réel. Les missions de ces lignes peuvent être multiples : relier un centre ville ou un centre d’échanges ou encore faciliter les déplacements de périphérie à périphérie. VOTRE AGENCE