Arrêt Saran

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

du droit administratif était fondé sur l’idée de la puissance pbl ; il y avait une idée simple : * Soit l’administration agit en tant que puissance pbl. * Soit l’administration agit comme une simple juridiction privée. Arrêt BLANCO du 18 Février 1873 (1er arrêt du GAJA)  le tribunal des conflits a changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

administratives d’appel (CAA). Elles sont compétentes pour connaitre de tout ou presque des jugements rendu par les TA en appel. Elles deviennent donc les juridictions compétentes en deuxième instance. Le CE devient alors un juge de cassation des arrêts rendus par les CAA. Néanmoins le CE concerne notamment aujourd’hui des compétences en appel. C’est le cas lorsqu’il s’agit de contesté la légalité des élections municipales. Le CE intervient alors comme juge d’appel des jugements rendus par les TA

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

11 ne peut donc pas être constitutionnelle • L’art 11 parle des projets de loi alors que l’art 89 parle de projet de révision => arts couvrent des domaines différents. Ils sont exclusifs l’un de l’autre. ⇨ Le CE émet un avis négatif 6> Arrêt Saran 2. La thèse de constitutionnalité du recours à l’art 11 Ces auteurs vont avancer des arguments juridiques et pol. Juridiquement, la démonstration tient en 3 points qui sont l’œuvre de LAMPUé : - L’expression « tout projet de loi » englobe

justice n’émane pas du pvr législatif mais elles sont appelées à résoudre un litige en particulier dc elles ne vt pas s’appliquer qu’aux personnes qui st directement et personnellement concerné par le procès Le juge pour rendre son jugement, son arrêt va se fonder sur une rgl de drt mais ça décision n’en est pas une  l’autorité relative à la chose jugé La règle de drt s’applique de la mê manière à toute personne qui se trouve ds la mê situation alors que les décisions de justice sont uniques.

URRS : superpuissance puis Russie qui n’est pas une puissance mais tend a le redevenir). - inorganisé : c’est un faite et elle ne peut être canalisée. La puissance ne peux être limité que par la puissance. Seul une puissance équivalente peut arrêter une puissance. Ce n’est pas un critère juridique mais permet de classer les Etats. Grande puissance, P régionales, petite P. Q15 : les puissances mondiales : Plus communément appelés «  super puissance » => Etat dont les sphères de capacité

Indications méthodologiques Quels instruments de travail utiliser ? Notes de cours et doc de TD (au programme de l’examen) Ouvrages : CHIFFLO et CHRETIEN « Droit administratif » Dalloz 13e édition (2012) Recueil de JP : Dalloz « Les grands arrêts de la JP administrative » (GAJA) LONG- WEIL-BRAIBANT : édition 18e Revues spécialisées : AJDA : actualité juridique droit administratif FFDA : revue française de droit administratif JCPA : juriste classeur périodique administratif DA : droit

ou il existe un risque de collusion entre le pouvoir et l'argent. * les immunités parlementaires ( art 26) elles assurent l'indépendance des élus. L'irresponsabilité parlementaire ( aucun membre du parlement ne peut etre poursuivi , recherché , arreté , détenu ou jugé ds l'exo de ses fonctions. L'inviolabilité parlementaire : qui protège le député ou le sénateur des poursuite pénale que le gouvernement pourrait entreprendre arbitraire contre lui. * l'indemnité parlementaire. L'indemnité parlementaire