Arrêt Saran

soit qu’elle punisse. Cette déclaration figure parmi les textes les plus importants du droit français. Ce principe signifie que la règle de droit s’applique à un groupe d’individu et non pas à un groupe déterminé (pendant la révolution on a voulu arrêter les privilèges, les différences de traitement) pour que la loi soit égale et qu’elle s’applique à tous. Cette envie d’arrêter les inégalité va se traduire par l’utilisation dans la loi d’article indéfini( ) on, tt, chacun... en ce que la règle de

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

première étape. Pendant longtemps cet acte de gouvernement est catégorisé comme tel par le CE au sol motif que c’est un acte ayant un mobile politique. Suscite des critiques forte « mobile politique » terme assez générale. Le CE va arrêter de se fonder sur le mobile politique pour caractériser l’acte de gouvernement : CE Prince Napoléon . Il va désormais justifier le recours à la catégorie d’acte de gouvernement en expliquant qu’il s’agit d’un acte non détachable

ordinaires ont adopté une jurisprudence qui affirme la prévalence de la Constitution sur les traités. Par un considérant de principes, le conseil d’État dans un arrêt du 30 octobre 1998, l’arrêt Saran, a tranché la question des rapports entre Constitution et traités au profit de la norme nationale. De même dans une décision du 20 juin 2000 (arrêt de Fraisse) la Cour de Cassation a repris à son compte la jurisprudence en admettant tout comme le conseil d’État que « la suprématie conférée aux engagements

Les décisions de justice sont bien sur des mesures individuelles ; l'Art.5 du Code Civil dit qu'il « est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », c'est l'interdiction des arrêts de règlements qui existaient sous l'Ancien Régime, le juge ne peut pas édicter des règles, des lois, il résout un différend en prononçant une décision judiciaire. Section 2 : le caractère coercitif. La règle de droit se reconnaît à sa sanction

cassation elle a dans un premier temps a apprécié cette applicabilité de manière globale et en a déduit que les termes très généraux employés n’avaient pas d’effet direct et a simplement refusé qu’un simple particulier puisse l’invoquer. Mais par un arrêt du 14 juin 2005, la cour de cassation a abandonné sa position initiale et admet aujourd’hui l’applicabilité directe de certains articles de cette convention comme par exemple l’article 3-1 ou l’article 12-2 de cette convention. La constitution prévoit

de Justice de l'UE n'a pas non plus tranché la question des qualifications, parfois elle évoque le terme de pouvoir public commun. Elle a par exemple parlé de charte constitutionnelle a propos des traités ce qui a développé un débat immense dans un arrêt LES VERTS du 23 avril 86. Dans ce contexte indéterminé la doctrine a tenté de qualifié l'UE mais toujours sans succès puisque tout les qualifications présente des inconvénients. Comment expliquer en même temps l'effet direct de l'UE? La primauté? La

des droits de l’homme sera saisie et pas avant. Si jamais la cours européenne des droits de l'homme donne raison au justiciable, elle va ordonner à l’état d’indemniser la victime en raison de la violation des droits de l’homme. Mais en réalité les arrêtes de la CEDH ont une portée beaucoup plus large. En pratique la décision, l’arrêt qui vient condamner un état conduit l’état a modifié la législation pour la rendre conforme a la convention des DDH. Un exemple très célèbre : c’est l’affaire Mazurek

ce que l’on appelle un second degré de juridiction. On va rejuger tout le procès c’est-à-dire les faits, et on va réexaminer l’application à ces faits des règles de droit. Les cours d’appel rendent des arrêts, les tribunaux rendent des jugements. Les cours, quelle qu’elles soient rendent des arrêts, et les tribunaux quels qu’ils soient rendent des jugements. Les cours d’appel sont des juridictions de droits commun c’est-à-dire qu’elle a vocation à connaitre de tous les litiges dès lors que la compétence

pouvoir exécutif, mais peuvent être de nature et de rang divers selon l’autorité dont il émane. Un arrêté municipal n’a pas la même valeur qu’un décret du président. La notion de règlement est générale qui enveloppe toute les sources réglementaires du droit, depuis les décrets en passant par les arrêtés… Il existe donc une hiérarchie entre les règlements, au 1er rang il y a les décrets, puis les arrêtés et les circulaires. Mais au dessus des décrets, entre la loi et le règlement on trouve les ordonnances