Arrêt Saran

constituant originaire car elle le possède pas ...Elle n’a confié à DG que le pvoir constituant dérivé. §2 – Procédure d’élaboration de la constitution Le projet de loi devait obtenir l’avis du Conseil d’Etat. Puis en conseil des Ministres il est arrêté et enfin on le soumet au referendum. Cette procédure d’élaboration est gouvernementale. A – Une élaboration gouvernementale Dans les anciennes procédures de révisions il y avait soit un pvoir d’initiative soit au moins un pvoir de blocage

souligner que parfois on trouve des traces de droit naturel en droit positif. Ainsi, la cour de cassation a pu souligner que la défense étant de droit naturel personne ne doit être condamné sans avoir été interpellé et mis en demeure de se défendre (Arrêt du 7mai 1828). Même de manière contemporaine on peut se demander si le droit naturel n’est pas présent ici ou là, c’est l’exemple de l’euthanasie puisqu’il est clair que l’on peut trouver de tout dans le droit naturel mais qu’il a souvent une charge

relations avec ses administrés. En Ang l’administration est soumise aux mêmes règles qu’aux particuliers sauf dérogation. Les règles du droit commun lui sont applicables. Idem dans un certain nombre d’autres pays. En France on a refusé cela. Par un arrêt du tribunal des conflits dit Blanco en 1873 (dommages et intérêts du ressort de l’administratif) a décidé que les règles du droit civil n’étaient pas adaptées à l’action de l’administration. Mais à l’époque il n’y avait pas de recueil de règles. Ce

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

cour constituante pour surveiller la conformité à la constitution des droits fondamentaux des lois constituantes. Il existe donc en Allemagne un contrôle de la constitutionalité des lois constitutionnelles. Et ce contrôle a été dès 1958 dans un arrêt luth du 15 Janvier 1958 la cour constituante rappelle que les droits fondamentaux sont destinés à sauvegarder la sphère de liberté des individus contre d’éventuelles ingérences de la puissance publique. La cour démontre que les libertés constituantes

de 5%. 20 Sa population représente 7,2% de la population de l’agglomération mais seulement 4,8% des emplois. De plus, seulement 21% des olivétains travaillent sur la commune. 21 Source Agence d’Urbanisme de l’agglomération Orléanaise. Les chiffres arrêtés à 1999. 22 Sur l’ensemble de l’agglomération, 50% de la population est propriétaire de sa résidence principale. 23 Sur l’ensemble de l’agglomération, les maisons individuelles ne représentent que 47%. 19 18 16 faible nombre de logements sociaux

traités ont une autorité sup aux lois. Phrase kesselienne car elle situe le traité dans la hiérarchie des normes, supérieur par rapport la loi. Qui va vérifier la conformité de la loi au traité lorsque cette conformité est opérée ? La CC dit dans un arrêt de 1975 que si le conseil constitutionnel n’est pas compétent et comme il faut bien que l’article 75 ait une efficacité, ce sera au rôle du juge judiciaire d’opérer. Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action (art61), c’est à dire

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité